PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS DE LA CARTE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT GENERAL DES MARCHES REGLEMENTES DE LADITE BOURSE DE COMMERCE DONT LA REQUERANTE ETAIT TITULAIRE, N'EST PAS

L. 341-3 du code de l'énergie. 12.

Aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée

En troisième lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, repris à l'article L. 621-32 du code de commerce dans

L. 144-1 et suivants du code de commerce ; Vu le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié, réglant les rapports entres bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article

L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.332-1 du code de l'urbanisme : "Lorsque l'application des règles mentionnées au 7° de l'article L.123-1 permet

à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27

1465 du code, ont été rendues applicables à la taxe professionnelle par la loi du 29 juillet 1975 ; qu'aux termes de l'article 1649 nonies du code : "I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, il résulte des dispositions du 4° de l'article L. 711-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 23 juillet

route au sens de l'article L.146-7 du code de l'urbanisme.

l'article 1466 A, à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans l'une de ces zones (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 80

, notamment son Préambule ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 ; Vu le décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 ; Vu le code de

1469 du code général des impôts : "La valeur locative est déterminée comme suit : 1°) Pour les biens passibles d'une taxe foncière, elle est calculée suivant les règles fixées pour l'établissement de

Aux termes de l'article 1469 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la valeur locative servant de base à la taxe professionnelle : " (...) est déterminée comme suit : 1° Pour les