Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

L. 511-1 ou de l'article L. 511-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; () ".

le huitième alinéa de l'article 515-3 dispose qu'à l'étranger les formalités légales "sont assurées par les agents diplomatiques et consulaires français" ; que l'article 515-7 ajouté au code civil par

mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 ; Vu le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 ;

; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, notamment son article 2 ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990, notamment son article 1er ; Vu le code de justice

R. 5141-123-17 du code de la santé publique : 1.

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les médicaments spécialisés mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge ou donner lieu à remboursement par les

L. 515-3 du code de l'environnement : " Le schéma départemental des carrières définit les conditions générales d'implantation des carrières dans le département..." ; qu'aux termes de l'article R. 515-

L. 513-1 et L. 521-2 du code de la sécurité sociale.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " (...)

Aux termes du I de l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique : " Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence

MINEURES LA SOMME DE 512 461,47 F AVEC INTERETS DE DROIT ; VU LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, DU 14 JUIN 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES

posées par l'alinéa 3 de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) subsidiairement, d'enjoindre aux ministres compétents de procéder à cette abrogation ou, à défaut, de statuer à nouveau

L. 5124 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, non seulement de munir l'intéressé d'une autorisation provisoire de séjour, mais aussi, qu'il ait été ou non saisi d'une demande

Les dispositions du 9° de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique et celles de l'article L. 3131-16 du même code doivent être interprétées, en ce qui concerne les mesures susceptibles d'être

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