L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M.

L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail l'appréciation de la légalité de la décision du 9 janvier 1981 de l'inspecteur du travail de la section N° 2 de la Seine-Saint-Denis autorisant la société CEJI-Arbois à licencier

le tribunal administratif, et subsidiairement déclare légale la décision du 17 juillet 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

L 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION PREJUDICIELLE POSEE PAR LE JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1980 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS PORTANT SUR L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE

L.511-1 du code du travail, a déclaré illégales les décisions implicites du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de Paris autorisant le licenciement pour motif économique de MM.

le conseil de prud'hommes de Nantes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-7 du code du travail, "Tout licenciement individuel ou collectif fondé sur un motif économique, d'ordre conjoncturel

L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif économique de M.

L.511-1 du code du travail pour saisir le tribunal administratif d'Orléans de l'appréciation de la légalité de la décision en date du 10 février 1983 par laquelle l'inspecteur du travail de Blois avait

L. 321-9 du code du travail, autorisé la S.A.

X..., 2°- déclare légale ladite décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-

Touvet, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la

L. 511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 27 septembre 1984, a déclaré qu'aucune autorisation administrative de licenciement pour motif économique n'était

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure devant le tribunal administratif : Considérant que, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, dans

L. 511-1 du code du travail par le Conseil de prud'hommes de Montélimar a déclaré illégale une décision du directeur départemental du travail et de la main-d'oeuvre de la Drôme du 17 septembre 1981 autorisant

du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement en date du 19 mai 1982, le conseil de prud'hommes de Créteil, en application des dispositions du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du