) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables (...) " ; qu'aux termes du quatorzième alinéa du même article, aujourd'hui repris à l'article L. 314-6 du code de l'énergie : " Sous réserve du maintien

la distribution des produits de la Caisse nationale de prévoyance dans les conditions du droit commun, les agents bénéficiant de l'habilitation prévue au 4° de l'article R. 511-2 du code des assurances

la consistance ; Considérant que la création du parc Eurodisneyland ne rentre dans aucune des catégories d'opérations qui, en vertu des dispositions combinées des articles L. 300-2 et R. 300-1 du code

1761 du code général des impôts issu de l'article 14 de l'ordonnance du 7 décembre 2005 : Entraînent l'application d'une amende égale à 25 % du montant des droits éludés : ... 2.

à courir, c'est par une inexacte application de l'article R. 104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que la cour administrative d'appel a considéré que la connaissance

que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M.

A le versement de la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu la loi n° 76-663 du 19

1729 et 1731 du code général des impôts, étaient atteintes par la prescription ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de leur substituer les indemnités de retard prévues à l'article 1727 du même code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 311943, la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

L. 231-3-2 du code du travail ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa du même article 4 "les procédures d'exploitation sont tenues à jour et mises à la disposition de l'inspecteur du travail et

QU'AUX TERMES DU I TER-3 DE L'ARTICLE 235 QUATER, DANS LA REDACTION DE CE TEXTE RESULTANT DE L'ARTICLE 2-I-3 DE LA LOI DU 29 JUIN 1971 SUSMENTIONNES : "LE PRELEVEMENT PREVU AUX 1 ET 2 EST ETENDU AUX PROFITS

) de condamner l'Etat à leur payer 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 2

COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE CHIFFRE QUI DOIT EFFECTIVEMENT ETRE RETENU COMME BASE D'IMPOSITION", CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A-3° DU MEME CODE ; SUR LE MONTANT

L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques et de l'article 133 alinéa 1 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication

1788 ter devenu article 1770 octies du code général des impôts et, d'autre part, à la décharge de ces droits, intérêts et amende, a rejeté le surplus de ses conclusions ; 2°) réglant l'affaire au fond