B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 4 du décret

à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

119 bis ; ces revenus sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut (...) " ; qu'en vertu de l'article 219 bis du même code, ces revenus de capitaux mobiliers sont soumis à l'impôt sur

compte tenu de l'exigence de réduction du nombre des cantons de ce département de quarante à vingt-et-un résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral ; 3.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109, les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ". 10.

, notamment son article 61-1 ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu la loi n° 2013

Aux termes de l'article 226-14 du même code : " L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret ".

Considérant que si le protestataire soutient que certaines procurations ont été établies en méconnaissance des dispositions de l'article L. 71 du code électoral, il n'apporte pas, à l'appui de cette allégation

Moussa, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les opérations du premier tour de scrutin : Considérant qu'aux termes de l'article R.119 du code électoral

par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; - le code de justice administrative.

par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; - le code de justice administrative.

par le décret n° 2014-112 du 6 février 2014 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes du 2° du II de l'article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " II.

, modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004, en particulier son article 12 tel qu'il résulte du décret n° 2004-739 du 21 juillet 2004 ; Vu le code de justice administrative

R. 119 du code électoral, M.

phrase et de supprimer la seconde phrase de l'article L. 245-14 de ce code et de modifier les références " I à II " au premier alinéa de l'article L. 245-15 du même code, dans un délai de trois mois à

revenus (...) ; qu'aux termes de l'article 120 du même code : Sont considérés comme revenus au sens du présent article : (...) / 11° Les produits des fonds de placement ou d'investissement constitués à