termes de l'article LP. 630-5 : " Les séances de l'Autorité ne sont pas publiques.

du travail, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6 et R. 221-1 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Aux termes de l'article R. 123-184 du code de commerce : " Constituent des participations les droits dans le capital d'autres personnes morales, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien

France demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 37 du

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative

Considérant, d'autre part, que l'arrêté litigieux, a été pris par le maire de la commune en vertu du pouvoir de police générale qu'il tient des dispositions des articles L. 131-1 et suivants du code des

Aux termes de l'article R. 65 du code électoral : " Les scrutateurs désignés, en application de l'article L. 65, par les candidats ou mandataires des listes en présence ou par les délégués prévus à l'article

Les deux derniers alinéas de l'article L. 3121-5 du code des transports ne leur sont pas applicables. / II. - Par dérogation au I de l'article L. 3121-1-2 du code des transports, l'exploitation des autorisations

au public des magasins de vente de la catégorie M et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

163 bis C du code général des impôts alors applicable, ou selon celles prévues par les dispositions combinées du I du même article et du 6 de l'article 200 A de ce code, ou encore selon les modalités

civil ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la consommation ; Vu la loi du 5 octobre 1938 tendant à accorder au gouvernement les pouvoirs pour

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que la Chambre des métiers du Lot-et-Garonne a été condamnée à verser à M.

5 SUSANALYSE, ETRE REGARDEES COMME AYANT JUGE LA QUESTION DE LA DECHEANCE ; QUE, PAR SUITE, EN DECIDANT, PAR INTERPRETATION DE SON JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972, QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE N'ETAIT ACQUISE

X..., d'une part, à lui rembourser la somme de 4 000 F versée en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et, d'autre part, à lui verser

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le

forestier, notamment ses articles L. 222-1 et L. 311-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 123-19, L. 130-1, L. 130-6, L. 160-1, L. 480-4 et R. 130-1 à R. 130-21 ; Vu la loi du 29 décembre

Considérant qu'aux termes de l'article LO 135-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence dans la vie publique : " I.

Aux termes de l'article 35 du code général des impôts : " I.