ASTA Y... a présenté à l'inspection du travail une nouvelle demande conforme aux exigences dudit article R.321-8 du code du travail ; que dans ces conditions cette nouvelle demande doit être regardée non

un recours gracieux dirigée contre la première décision et non comme une demande nouvelle d'autorisation ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article L. 321-9 du code

une nouvelle demande, dont l'envoi à l'autorité administrative était susceptible de faire courir le délai de sept jours au terme duquel, en application des dispositions de l'article L.321-5 du code du

X..., mais comme une demande nouvelle ayant pour effet de rouvrir la procédure prévue au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail ; qu'ainsi le silence gardé pendant plus de quatorze jours

X... ; Considérant que, pour l'application des dispositions combinées des articles L.321-7, R.321-8 et R.321-9 du code du travail, le directeur départemental du travail et de la main d'oeuvre compétent

A..., inspecteur du travail "à l'effet de signer les décisions prévues aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du code du travail" ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en date

portant sur moins de dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur n'était pas tenu de procéder à la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 321-3 du code du travail

L. 122-14 et L. 321-3 du code du travail déterminant de manière exhaustive les procédures préalables devant être mises en oeuvre en pareil cas ; qu'en conséquence, c'est à tort que le tribunal administratif

Z..., inspecteur du travail "à l'effet de signer les décisions prévues aux articles R. 321-2 et R. 321-3 du code du travail" ; qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en date

mentionnées à l'article L. 122-14-4 du même code (...)" ; que selon les dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail, alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient sans observation

R.321-5 du code de la construction et de l'amélioration de l'habitation c'est seulement pour que ce comité se prononce sur les autres mesures susceptibles d'être prises à l'encontre de M.

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article L.511-1 ajouté au code du travail par la loi du 18 janvier 1979 "les litiges relatifs aux licenciements mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321

une " commune riveraine des mers et des océans " au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le permis litigieux méconnaissait les dispositions du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

institue, à l'article L. 271-1 du code de l'énergie, un mécanisme de valorisation, sur les marchés de l'énergie et sur le mécanisme d'ajustement prévu à l'article L. 321-10 du même code, des effacements

L. 111-7 et L. 111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; que le préfet du Tarn n'apporte aucun élément de nature

la procédure civile et à la procédure d'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions, qui modifient l'article R. 321-20 du code des procédures civiles d'exécution afin de porter

321 E de l'annexe III au code général des impôts ; que M.

1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 511-1 3EME ALINEA DU CODE DU TRAVAIL : "LES LITIGES RELATIFS AUX LICENCIEMENTS MENTIONNES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE