Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456479.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456811.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456940.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
Selon le troisième alinéa de l'article R. 612-1 de ce code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039640717
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction ".
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:489335.20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:453392.20211021
21 octobre 2021
21 octobre 2021
Aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:496026.20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460241.20220223
23 février 2022
23 février 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:465643.20230207
7 février 2023
7 février 2023
Selon l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:457284.20211201
1 décembre 2021
1 décembre 2021
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:494500.20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 612-1 dudit code : " La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648635
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du même code : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:456182.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459196.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En vertu de l'article R. 612 1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457210.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457270.20220211
11 février 2022
11 février 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle9ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459113.20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460913.20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:465896.20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officielle10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:469017.20230222
22 février 2023
22 février 2023
En vertu de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les
Source officiellePage 12 sur 256