les orientations permettant de satisfaire aux principes prévus aux articles L. 211-1 et L. 430-1 (...)/ IV.

infirmant la solution des premiers juges, a annulé ce dernier arrêté ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant, en premier lieu, que, d'une part, aux termes de l'article

qu'aux termes de l'article L. 211-8 du même code : " L'Etat a la charge : / (...) 3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et

empêchée d'assister à un événement de ce type ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, dès lors qu'elle est ascendante à charge de ressortissant français au sens du 2° de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la cérémonie

général de France à Ankara (Turquie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint de ressortissant français ; Considérant que le quatrième alinéa de l'article

l'agriculture ; que selon l'article R. 211-3 : « Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels prévus à l'article R. 211-1 précisent : 1° La nature des interdictions (...) qui sont applicables ; 2

Aux termes des dispositions de la première phrase de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives

manifestations sur la voie publique soumises à l'obligation d'une déclaration préalable en vertu de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure.

de séjour " compétences et talents " sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois " ; qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas l'article

en France, le 22 janvier 2009, une ressortissante française ; qu'à la suite de ce mariage, il a saisi le préfet du Calvados d'une demande de visa de long séjour en se prévalant des dispositions de l'article

recours contre les décisions de refus de visa afin de connaître les motivations de son refus ; que la décision litigieuse est fondée sur le motif de risque de menace à l'ordre public et que, dès lors, l'article

d'entrée en France a rejeté le recours dont l'avait saisie le conseil de Mme A contre les deux décisions du consul général de France à Fès ; Considérant qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa de l'article

Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L. 213-1 ou L. 213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire

ou inconvénients mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, est réputée substantielle, pour les installations ayant une activité utilisant des solvants organiques mentionnées en annexes

de l'article L. 211-2, ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents ".

appartenant à une espèce non domestique vivant à l'état sauvage, alors même qu'ils feraient par ailleurs l'objet d'une mesure de protection de la faune en application des dispositions combinées des articles