exercées par ces agents et du niveau et de la nature des emplois qu'ils occupent, d'autre part, des titres exigés pour l'accès à ces corps", ces dispositions ont été complétées par l'article 45 de la

) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la SAGEM la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Recours du ministre du budget tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 octobre 1980, du tribunal administratif de Poitiers accordant à M.

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°, sous le n° 358855, l'ordonnance n° 1115883/5-1 du 18 avril 2012, enregistrée le 25 avril 2012 au secrétariat du contentieux

à la réintégration dans le bénéfice imposable d'une somme de 456 302 F.

1154 du code civil ; 3°) de mettre à la charge de la Bibliothèque nationale de France le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

R. 522-1 du même code : "La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit ( ...) justifier de l'urgence de l'affaire" ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : "Lorsque la demande ne

Article 3 : Les intérêts échus au 16 septembre 1999 sur la somme de 451 322,50 euros allouée à la société Britton Expansion seront capitalisés à cette date puis à chaque échéance annuelle à compter de

, représentée par son représentant légal ; la société ENI Spa demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension

75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai

Aux termes de l'article L. 452-3 de ce code : " La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires () avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des

les organisations syndicales au sein du Conseil supérieur de l'éducation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 82-452

Marcel A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la note modifiée du 9

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avenue Eugène Freyssinet à Saint-Quentin-en-Yvelines (78064), représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE SAUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 5 de l'arrêt

1685 du code général des impôts alors applicable : "1.

des dispositions de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982, du rappel des émoluments qu'ils n'avaient pas été en mesure de percevoir ; que les dispositions du décret n° 49-452 du 30 mars 1949 pris pour

de l'article R 1114-5 du code précité, a satisfait aux prescriptions de l'article 14 du décret n° 85-453 du 23 avril 1985 ; En ce qui concerne la composition du dossier soumis à enquête : Considérant