QUE LA DAME VEUVE X SE FONDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS POUR INVOQUER LE BENEFICE DE DEUX CIRCULAIRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE

du 3° de l'article 1469 du code général des impôts, de biens acquis à la suite d'un apport, lorsque la société bénéficiaire de l'apport a demandé le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 210

par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation" ; qu'aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe

X... ne peut se prévaloir de la note précitée du 18 juin 1976, ni sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, ni sur celui du décret du 28 novembre 1983 ; que, par suite,

droits et pénalités ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons., d'une part, qu'il résulte de l'instruction que l'avocat de la société civile immobilière Roseraie Jolimont a eu communication, le 3

Aux termes du 1. du I de l'article 1586 quinquies du même code: " Sous réserve des 2, 3 et 4, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est déterminée en fonction du chiffre d'affaires réalisé

DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 MET AU NOMBRE DES CONDITIONS AUXQUELLES DOIT SATISFAIRE UN LOGEMENT POUR ETRE SOUSTRAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 3 QUINQUIES DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948

DE L'ARTICLE 267-3 PRECITE ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 267-3 PRECITE ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE, SUR LE FONDEMENT

DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOSITION A LA SUITE D'UN DEFAUT DE PAIEMENT N'EST PAS SUBORDONNEE A LA NOTIFICATION

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

B faisait valoir, indépendamment des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983, que la dégradation de son état de santé, reconnue imputable au service, résultait d'une

Pont-à-Mousson, usant de la faculté qui lui était offerte par les dispositions du sixième alinéa de l'article 1679 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi

du I de l'article L. 233-3 du code de commerce ou par une société établie en France directement contrôlée par cette dernière au sens du même article L. 233-3 et, lorsque le contrôle ou une influence est

) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

ARTICLE 3. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1978 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.

dudit article 1649 quinquies E ; Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 176 du code général des impôts, l'administration peut demander aux contribuables des justifications lorsqu'elle a

ET A CE QUE SOIT REFORME EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ; CONSIDERANT QUE M. PHILIPPE X...

DUDIT ARTICLE 1649 QUINQUIES E ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES BENEFICES DE LA SOCIETE ONT ETE IMPOSES AU NOM DE M.

DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E.