L'article 1er, section D, de cette convention stipule toutefois que : " Cette convention ne sera pas applicable aux personnes qui bénéficient actuellement d'une protection ou d'une assistance de la part

médicale à la procréation du site internet de l'Agence, " une technique d'assistance médicale à la procréation réalisée au sein d'un couple de femmes, quand l'une fournit les ovocytes et l'autre porte

présentée devant le tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

publique à Paris de lui payer pour ces préjudices les sommes suivantes : 25 000 F au titre de préjudice pour l'incapacité temporaire partielle, 100 000 F au titre de l'incapacité permanente partielle,

de sa prise en charge par les marins-pompiers et celle de l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille (APHM) au titre de sa prise en charge à l'hôpital de la Conception ; que, par un jugement avant

Article 6 : L'Assistance publique-Hôpitaux de Paris versera, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme globale de 3 000 euros à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE

agression commise par un mineur confié à la garde des services de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros au titre

des frais qu'il a exposé, 4°) condamne l'assistance publique de Paris à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 1er du décret du 2 septembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la

de Paris, annulé l'ordonnance du 22 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris avait condamné l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à lui verser, à titre de provision

Delaporte, Briard, avocat de la SOCIETE NORMANDE D'ASSISTANCE TECHNIQUE (S.N.A.T.), - les conclusions de M.

15 000 F que ceux-ci demandent au titre des frais de même nature qu'ils ont exposés ; Article 1er : La requête de l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS est rejetée.

verser la somme de 35 936 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts au titre desdits frais, ainsi que la somme de 925 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue au 9ème alinéa de l'article

A...et à Me Foussard, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris ; 1.

Article 3 : La société Setram versera à l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS et à la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE les sommes de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE PARIS à payer à Mme X une somme de 3 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête

statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative en tant qu'elle a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 26 octobre 2004 du directeur de l'Assistance

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Directeur Général de l'Assistance

publique-Hôpitaux de Paris portant délégation de compétence en matière de concessions de logement ; 2°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris le versement de la somme de 20

Article 3 : Les conclusions de l'ASSISTANCE PUBLIQUE - HOPITAUX DE PARIS tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

publique - Hôpitaux de Paris lui refusant la prise en charge au titre de maladie professionnelle d'une rechute d'hépatite et d'autre part ordonné un supplément d'instruction afin de permettre à l'Assistance