Le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises.

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et de l'environnement de Lathus aux fins de voir déclaré nul et non avenu son jugement du 15 novembre 2018 et, d'autre part, rejeté sa demande.

, représentée par son maire, la COMMUNE DE SELESTAT, représentée par son maire, la COMMUNE DE BRUMATH, représentée par son maire, la COMMUNE DE HOCHFELDEN, représentée par son maire, la COMMUNE DE WOERTH

en temps médical continu ; qu'ont également été prises par des autorités incompétentes les dispositions de l'article 2 de l'arrêté qui prévoient que les registres de temps travaillé sont portés à la connaissance

L'article L. 122-1 du code de l'environnement, pris pour la transposition des articles 2 et 6 de cette directive, dispose, dans sa rédaction applicable en l'espèce, que : " I. - Les projets de travaux,

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Vu la procédure suivante : I - Sous le n° 446469, par une requête et deux mémoires, enregistrés les 16 et 18 novembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Civitas, représentée

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