en application de la législation relative aux installations classées leur imposant la consignation d'une somme de 132 000 euros, ramenée à 110 000 euros par le même jugement du 26 juin 2006 ; Vu les autres

DES TRAVAUX PUBLICS -Dommages subis par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public - Frais de déplacement ou de modification des installations en vertu de cette autorisation

de le licencier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En cas d'autorisation tacite une copie de lademande d'autorisation, visée par le sous-préfet, est affichée dans les mêmes conditions qu'en cas d'autorisation expresse ( ...)" ; qu'en l'absence de preuve

HAUT-CHAMPSAUR, dont le siège est au Pont du Fossé à Saint-Jean Saint-Nicolas (05260) et la COMMUNE DE SAINT-JEAN SAINT-NICOLAS, représentée par son maire ; la COMMUNAUTE LOCALE DE L'EAU DU DRAC AMONT et autres

du Velay de suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2010, sous astreinte de 500 euros par jour d'autorisations spéciales d'absence illégalement refusées ; 3°) d'enjoindre audit Syndicat de gestion

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société d'études et de montage a demandé le 29 novembre 1988 l'autorisation de licencier M.

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 464222, par une requête, un autre mémoire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 mai, 8 septembre, 22 septembre et 7 novembre 2022

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ( ...)" ; qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat de

Y..., traiteur à Lèves, l'autorisation de licencier le requérant qu'il emploie en qualité de préparateur-livreur ; 2- rejette la demande présentée par M.

mobile qu'aux intérêts propres de la société Orange France, résultant notamment des autorisations qui lui ont été données, et en l'absence au dossier d'éléments de nature à établir l'existence de risques

, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité, à l'exception des avis mentionnés à l'article L. 592-25

, d'une part, de l'absence de sens et de l'insuffisance de motivation de l'avis du conseil de discipline, d'autre part, de l'irrégularité de l'audition des deux témoins cités par l'administration devant

X... la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 87-86 du 10 février 1987 ; Vu l'arrêté du 22 octobre 1998 du ministre de l'agriculture et de

en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL UNIFIE DES IMPOTS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution

Bailleul 2%, crème, 15g en tube a été délivrée en lieu et place de l'autorisation de mise sur le marché hybride sollicitée en raison de l'absence de transposition en droit français de la directive 2004

René Y... à exploiter une carrière de sable sur le territoire de la commune de Longny-au-Perche ; 2°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution de cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

: " L'autorisation de mise sur le marché peut être retirée ou modifiée par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments. / L'autorisation

les obligations de publicité et de mise en concurrence ; 2°) de mettre à la charge du département une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres