du bénéfice tiré d'une opération de rachat d'une créance pour un prix inférieur à sa valeur nominale et qu'elle avait inclus dans son bénéfice seulement pour partie, en troisième lieu, du montant d'achats

environ 39 000 mètres cubes de " remblais d'emprunt " alors que ce même devis ne prévoyait que l'éventualité d'achats s'élevant à 5 000 mètres cubes de remblais au maximum ; qu'en raison de leur gravité

ont acquis ... depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat

par ailleurs, les dispositions du 1° du I de l'article 35 du même code ont pour seul objet de qualifier de bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par toute personne physique qui achète

devant les premiers juges une attestation de ses parents déclarant lui avoir fait don en 1974 de 1 250 "napoléons", 1 021 "suisses" et 950 "souverains" ; qu'elle a par ailleurs fourni des décomptes d'achat

justifie pas avoir déposé dans les délais sa déclaration correspondant à la période du 1er janvier au 31 décembre 1972 ; que, même en admettant que le responsable de ce retard fût son comptable, c'est à bon

commerciaux issus de l'activité de marchand de biens imputée aux époux X... et la procédure de taxation d'office de la taxe sur la valeur ajoutée afférentes à ces mêmes opérations leur avaient été appliquées à bon

procédure suivante : La société T2S a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 2 mars 2020 par laquelle la société Electricité de France (EDF) a refusé de conclure le contrat d'achat

MONTANT DES ACHATS REVENDUS EN L'ETAT ET UN COEFFICIENT DE 9 AU MONTANT DES ACHATS INCORPORES DANS LES PRESTATIONS DE SERVICES ; QUE M.

c'est à bon droit que le bénéfice imposable au titre des années 1974, 1975 et 1976 a été rectifié d'office ; qu'il incombe, dès lors, à M.

RESIDENCE DE SON GERANT, CONSTITUENT MANIFESTEMENT LES ELEMENTS, INCOMPLETS MAIS COUVRANT LA QUASI-TOTALITE DE LA PERIODE D'IMPOSITION, D'UNE COMPTABILITE OCCULTE REVELANT, NOTAMMENT, LA PRATIQUE D'ACHATS

Que, devant le Conseil d'Etat la dame X... se borne à soutenir que la plus-value dégagée par la cession des locaux commerciaux de ... n'était pas imposable en 1964, que le montant de la plus-value taxable

publics, d'autre part, du décret n° 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'union des groupements d'achats publics (UGAP) ; Considérant qu'aux termes de l'article 34 du code

revendus en gros d'un pourcentage représentant les pertes intervenues sur ces achats, elle n'apporte aucune justification à l'appui de cette demande ; Considérant, en troisième lieu, que si la société

de l'union des groupements d'achats publics du 22 juillet 1982, qui se bornait à informer M.

A SOUTENIR QUE, FAUTE POUR L'ADMINISTRATION D'AVOIR PRIS EN COMPTE, DANS LE CALCUL DU MONTANT DES ACHATS REVENDUS, LA VARIATION REELLE DU STOCK AU COURS DE LA PERIODE CONCERNEE, LE CHIFFRE D'AFFAIRES

L'ANNEE 1973, DES SOMMES S'ELEVANT AU TOTAL DE 149.000 F, PUIS AVAIT ACQUIS, AU COURS DE LA MEME ANNEE UN IMMEUBLE D'UN PRIX DE 130.000 F PAYES COMPTANT ET QUE CETTE ACQUISITION AVAIT FAIT SUITE A L'ACHAT

de son chiffre d'affaires ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte des pièces du dossier que les réponses aux observations de la société sont suffisamment motivées dès lors que celleci s'est bornée

AU 31 DECEMBRE 1970 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA NOTIFICATION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1974, COMPORTAIT L'INDICATION DES MOTIFS, TELS QUE LA DISSIMULATION DU MONTANT REEL DES ACHATS

; QU'EN OUTRE L'INSCRIPTION GLOBALE DES RECETTES JOURNALIERES DES QUATRE SALONS DE COIFFURE QU'ELLE EXPLOITE N'ETAIT PAS ASSORTIE DE RELEVES DETAILLES ET DE PIECES JUSTIFICATIVES ; QUE LE LIVRE DES ACHATS