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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008075292
9 février 2000
Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; la
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:502343.20250704
4 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Groupe Canal Plus et la société d'édition de Canal Plus demandent au
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007747144
21 octobre 1988
62, avec une puissance apparente rayonnée de 12 KW ; que, par la décision attaquée, cette société a reçu l'autorisation de diffuser le même service, à partir du même émetteur, sur le canal 55 avec une
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022364695
18 juin 2010
Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE CANAL +, dont le siège est 1 place du Spectacle à Issy-les-Moulineaux Cedex 9 (92863)
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802180
21 novembre 2008
Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis, rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE CANAL 9 demande
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:491230.20240715
15 juillet 2024
O R D O N N E : ------------ Article 1er : Le pourvoi de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région provençale n'est pas admis.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007990193
11 décembre 1998
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1996 et 6 mai 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est .
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489252.20241216
16 décembre 2024
D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de l'association Transparence des canaux de la Narbonnaise n'est pas admis.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000026810753
21 décembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du spectacle à Issy-les-Moulineaux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760828
16 mars 1990
le Conseil d'Etat : annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à la condamnation de l'Association syndicale autorisée du canal
CETAT:CETATEXT000018935313
30 mai 2008
Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée par son
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018802813
9 mai 2008
Bertrand Dacosta, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société Canale 3 : Considérant que la société Canale 3 a intérêt à l'annulation de l'ordonnance attaquée
CETAT:CETATEXT000007752881
21 juillet 1989
le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer, en réparation du préjudice causé par la rupture d'une canalisation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007681173
17 octobre 1986
Waquet, avocat de la ville de Millau, de Me Odent, avocat de la société Conduites et Canalisations et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du Bureau d'Etudes techniques Dumons, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000007775124
14 octobre 1991
condamnation de ladite commune à leur verser diverses indemnités en réparation du préjudice résultant des désordres causés à leurs propriétés par des infiltrations d'eaux souterraines provenant d'une canalisation
CETAT:CETATEXT000007983904
15 février 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée
CETAT:CETATEXT000008077667
19 avril 2000
Vu la requête, enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE "CANAL 9", dont le siège social est ... ; la SOCIETE "CANAL 9" demande au Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000007866748
19 décembre 1994
tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 janvier 1986 du Préfet de la Moselle instituant une servitude sur fonds privés pour la pose d'une canalisation
CETAT:CETATEXT000020471425
25 mars 2009
Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9 dont le siège social est situé 37 bis rue Greneta à Paris (75002) ; la SOCIETE
CETAT:CETATEXT000008006169
23 septembre 1998
Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice domicilié
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