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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026531778
24 octobre 2012
Cette exigence n'est pas applicable aux candidats visés aux 2° et 3° de l'article 17 " ; 2.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020869349
10 juin 2009
produiront un mémoire explicitant leur candidature notamment : - une note de motivation sur les conditions dans lesquelles le candidat entend mener à bien l'ensemble des missions liées à l'opération,
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488378.20240311
11 mars 2024
enregistrées ainsi que les résultats obtenus par les candidats. / Le second traitement, appelé " Répertoire national des élus ", comprend les données relatives aux candidats proclamés élus ".
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031529621
25 novembre 2015
qu'il souhaite entendre puis procédé à leur audition, choisit, en sa qualité de jury, ceux des candidats présentant des mérites, notamment scientifiques, suffisants et, le cas échéant, les classe selon
5 SS
CETAT:CETATEXT000007993185
14 avril 1999
de l'audiovisuel peut, en vertu des dispositions précitées de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, tenir compte, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025284531
30 janvier 2012
saisir de leur candidature le groupe compétent du Conseil national des universités (...).
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008006178
23 septembre 1998
, tenir compte, lorsqu'il accorde une autorisation, de l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication, il ne peut légalement déduire de la seule circonstance qu'un candidat n'est
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026512054
19 octobre 2012
; Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération des 5 et 7 juillet 2011 par laquelle le conseil d'administration de l'université de Nancy II a rejeté sa candidature
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042065762
29 juin 2020
B... du rejet de sa candidature par le jury. Par un autre courrier du 17 août 2018, la ministre a rejeté le recours gracieux formé par l'intéressé. M.
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007817196
12 mars 1993
qu'il présente aux élections législatives, avec l'indication de la circonscription où chaque candidat se présente, à laquelle est jointe une attestation signée de chacun de ces candidats, certifiant leur
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036594219
22 janvier 2018
, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé. / Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures
CETAT:CETATEXT000038077352
25 janvier 2019
le candidat s'appuie.
AVIS ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007882723
5 février 1996
Les comptes de ces associations sont en effet, en vertu de l'article L. 52-5 du code électoral, annexés au compte de campagne du candidat tête de liste lorsque les candidats qu'elles ont soutenus figurent
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471537.20231031
31 octobre 2023
par le candidat, d'une phase d'examen des candidatures et d'une phase d'admission.
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475095.20240517
17 mai 2024
et fixe le délai dans lequel les candidatures doivent être présentées.
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029467905
17 septembre 2014
Il peut demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions.
CETAT:CETATEXT000030509845
17 avril 2015
vue du premier tour, il est joint, pour chaque candidat visé à l'article L. 265 : / 1° Si le candidat est électeur dans la commune où il se présente, une attestation d'inscription sur la liste électorale
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181324
25 septembre 2019
Sur les conclusions dirigées contre les décisions relatives à d'autres candidats : 2. M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008059976
19 juin 2000
X... n'est pas fondé à soutenir que cette circonstance serait constitutive d'une rupture dans l'égalité entre les candidats à un concours ; Considérant, enfin, que les allégations de M.
CETAT:CETATEXT000028110485
23 octobre 2013
d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la délibération par laquelle le conseil d'administration de l'université de Reims Champagne-Ardenne a, le 9 décembre 2011, décidé de ne proposer aucun candidat
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