celles applicables aux emplois de l'Etat équivalents", et qu'aux termes des dispositions du 3ème alinéa de l'article 45 de la loi du 10 août 1871, qui n'ont pas été abrogées : "le conseil général détermine

.., qui exerce à Paris l'activité de graveur-enregistreur de son, n'a pas demandé la présence au sein de la commission départementale qui a statué sur son dossier d'un membre d'une organisation de caractère

qui lui a été assigné au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976, ainsi que des pénalités ajoutées à cette imposition, a ordonné qu'il soit procédé à une expertise à l'effet de déterminer

au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 août 1992 portant attribution du caractère

, dès lors, en tout état de cause, pas fondé à se prévaloir des dispositions du 1 de l'article 93 du code qui sont relatives à la détermination des bénéfices imposables des professions non commerciales

Les dispositions du présent titre sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux établissements publics déterminés par décret qui assurent tout à la fois une mission

été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle ou présente un caractère

Cazac, son président en exercice et l'UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée par M.

1°) annule l'ordonnance du vice président du tribunal administratif de Marseille en date du 6 avril 1989 qui a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné une expertise hydraulique en vue de déterminer

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; b.

Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant les charges publiques ne présente pas un caractère sérieux. 7.

du résultat d'ensemble, par une autre société du groupe à cette société intermédiaire, n'est pas pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble.

Sur le caractère sérieux ou nouveau de la question soulevée : 10.

Sur le caractère sérieux ou nouveau de la question soulevée : 10.

. - CARTE COMMUNALE - DOCUMENT TENANT LIEU DE PLAN LOCAL D'URBANISME POUR LA DÉTERMINATION DES RÈGLES D'URBANISME APPLICABLES - ABSENCE.

Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant la loi ne présente donc aucun caractère sérieux. 6.

par comparaison et, dans le cas où il présente un caractère exceptionnel, le terme de comparaison peut être choisi en dehors de la commune pour procéder à son évaluation ; que ce n'est qu'à défaut d'un

administratif ou à caractère scientifique, culturel et professionnel, recrutés ou employés dans les conditions définies aux articles 3 (2ème, 3ème et 6ème alinéa), 4, 5, 6 et 82 de la loi du 11 janvier

déterminée par voie d'appréciation directe ".

." ; Considérant, en second lieu, qu'à défaut de remise en cause de tout autre élément concourant à la détermination de son revenu net global imposable à l'impôt sur le revenu la notification susmenionnée