hiérarchique contre la décision de refus de titre de séjour du 3 décembre 2002, après le rejet, le 6 janvier 2003, de son recours gracieux du 13 décembre 2002, ledit recours hiérarchique n'ayant pas un caractère

d'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de la demande d'annulation présentée par l'étranger ne s'applique que devant le tribunal administratif, devant lequel le recours revêt un caractère

maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de cette décision, alors que le recours contentieux qu'il avait présenté contre cette décision ne présentait pas de caractère

un titre de séjour est sans influence sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement de cette décision, le recours contentieux contre ladite décision étant dénué de caractère

X contre la décision de refus de titre de séjour notifiée le 18 décembre 2002 n'ayant pas de caractère suspensif, la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière soit intervenu avant que le préfet

- pourvoi d'ailleurs rejeté le 30 juin 1995 par le tribunal administratif de Versailles sans qu'elle en relève appel -, la seule circonstance qu'elle ait introduit ce pourvoi, qui est dépourvu de caractère

des articles L. 651-3, L. 761-2 et L. 761-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'elles écartent l'application en Guadeloupe des dispositions prévoyant le caractère

recours qu'il avait introduit à l'encontre de l'arrêté prononçant le refus d'une autorisation de séjour, l'obligation de quitter le territoire national et la mention du pays d'éloignement avait un caractère

accès aux activités sportives et au principe d'égalité ; que le règlement est entaché d'un détournement de pouvoir visant à l'exclure de la participation au championnat ; Vu le règlement dont la suspension

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou règlementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère

à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse ; qu'eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère

La prise en compte du caractère sûr du pays d'origine ne peut faire obstacle à l'examen individuel de chaque demande » ; qu'aux termes de l'article L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

d'asile qui excluent l'application en Guadeloupe et à Saint-Martin des dispositions des articles L. 754-4 et L. 754-5 du même code, d'une part, et de l'article L. 722-7, d'autre part, qui donnent un caractère