d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 2017-166 du 6 novembre 2017 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée des personnels

personnel d'un tel préjudice, commis d'erreur de droit ni dénaturé les pièces du dossier ; 5.

36-09-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE -Changement d'affectation - Mesure prise dans l'intérêt du service

eu égard, en premier lieu, au caractère personnel et sensible des données collectées, en deuxième lieu, au périmètre large et imprécis des motifs d'enregistrement dans le traitement, en troisième lieu

techniques paritaires ; Vu le décret n° 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles ; Vu le décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des personnels

Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but

pièces du dossier soumis au juge des référés que, par acte sous seing privé en date du 6 septembre 1996, la Société nationale immobilière, qui assure la gestion de logements domaniaux attribués aux personnels

enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 1999 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F au titre des fraisexposés

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu l'ordonnance

d'enteprise, qui a la capacité d'ester en justice et qui a qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir notamment des mesures qui sont de nature à affecter les conditions d'emploi et de travail du personnel

la voie de l'exception d'illégalité la note de service n° 201 du 2 décembre 1993 relative à l'application des règles de gestion concernant la reclassification, la promotion et la réintégration des personnels

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES | 54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE

de dépenses de fonctionnement mais de dépenses d'investissement ; qu'ainsi, la circulaire s'est contentée, sur ce point, de rappeler les dispositions législatives applicables et est dépourvue de caractère

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

CETAT01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE

du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes

articles 29 et 31 de la loi du 2 juillet 1990 relative au service public de la poste et des télécommunications, modifiée, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « Les personnels

X... sont liés, non à une fonction rattachée à l'organisation de la présidence de la République mais à l'activité qu'il a exercée comme médecin personnel de M.