gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs, modifié par l'article 26 de la loi du 17 janvier 1986 : "Les personnes

prendre les décrets d'application de la loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires du ministère de l'agriculture ayant vocation à être nommés dans un corps de catégorie

court séjour en France ; Considérant que les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998, énumèrent de manière limitative les catégories

morale de droit privé à but lucratif, des établissements et services qui ne sont pas habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ainsi que des établissements mentionnés au 2° de l'article

Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne en date du 30 juin 1993 refusant de lui délivrer une autorisation d'acquisition et de détention d'une arme de 4e catégorie

soutient que ce décret, d'une part, porte une atteinte excessive à des libertés fondamentales en ce que le risque sanitaire ne justifie pas une telle obligation et, d'autre part, met en danger les personnes

Vu la procédure suivante : Par un arrêté du 12 avril 2017, le ministre de l'intérieur a homologué, pour une durée de quatre ans, pour toutes les catégories de véhicules terrestres à moteur à l'exception

Versailles a, d'une part, annulé le jugement n° 0607479 du 4 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné La Poste à lui verser la somme de 8 000 euros au titre d'un préjudice moral

12 septembre 2008 par laquelle le conseil fédéral de la Fédération française de football a entériné la proposition du conseil supérieur de l'arbitrage modifiant le tableau des groupes d'arbitres de catégorie

morale passible de cet impôt ne peuvent être imposés, en tant que revenus de capitaux mobiliers, au nom du dirigeant salarié de cette société ou personne morale qu'à la condition, d'une part, que celui-ci

enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 24 novembre 2023, et un mémoire, enregistré le 7 juin 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B, agissant en leur nom personnel

PHYSIQUES OU MORALES QUI EXERCENT A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITE A GREZ

entrant dans les catégories précitées le droit d'être nommées aux fonctions de magistrat ; qu'il suit de là que le rejet de la candidature de M.

Melun de prononcer la réduction, d'une part, de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories

CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 13 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

BIENS SOCIAUX EN VUE DE LES GERER A TITRE PUREMENT CIVIL, CE QUI D'AILLEURS AURAIT EXIGE EN L'ESPECE, S'AGISSANT D'UNE PERSONNE MORALE ET DE PERSONNES PHYSIQUES DISTINCTES L'UNE DES AUTRES, DES ACTES PORTANT

1970 ET 1971 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si, aux termes de l'article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : "Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

: / () / 4° Les traitements mis en oeuvre par l'Etat ou les personnes morales mentionnées au I aux fins de mettre à la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration