de catégorie B ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de la décision n° 2021-26 du 29 janvier 2021 portant classification des emplois des agents contractuels de droit public de Pôle emploi ; 2°) d'enjoindre à Pôle emploi d'abroger la décision du 29 janvier

correspondantes ; 2° Pour les emplois du niveau de la catégorie A, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient / (...) ". 10.

sur lequel il avait été recruté et celui qu'il exerçait ne correspondaient pas à un emploi de catégorie A, et a dénaturé les pièces du dossier sur ce point dès lors que ces emplois correspondaient bien

La prise en compte de telles dépenses serait, bien entendu, remise en cause si la preuve n'était pas apportée que la formation reçue a un lien direct avec le nouvel emploi. " 2.

d'accueil de catégorie C.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 3171-2 du code du travail : " Lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur

B du Parc national des Ecrins à compter du 1er février 1983, puis de catégorie A à compter du 1er juillet 1987, ne disposait pas d'un droit à titularisation sur un emploi d'une catégorie autre que celle

occupent des emplois qui, par leur niveau et leur nature, sont assimilables à des fonctions relevant de cadres d'emplois [...] de la catégorie B [...] et lorsqu'ils sont titulaires de titres ou diplômes

et d'autre part, de certaines catégories, de niveau équivalent, de fonctionnaires de l'Etat ; que, contrairement à ce que soutient le requérant, en fixant respectivement à 24 et à 10 le nombre d'emplois

B ; que le deuxième alinéa de cet article prévoit que « les fonctionnaires promus dans un corps relevant d'une catégorie de niveau hiérarchique supérieur à celui de la catégorie correspondant (...) à

B pour une durée de 5 ans et l'a orienté vers l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) pour ses recherches d'emploi ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre de l'article

démographique ; que, par suite, nonobstant la circonstance que sa rémunération était déterminée en référence à l'échelle indiciaire propre à la catégorie des secrétaires généraux de communes e 2 000 à

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête des syndicats Solidaires SUD Emploi et SUD Travail - Affaires sociales est rejetée.

Maurice E..., demeurant à Emagny (25170) ; Vu, 2°) sous le n° 108 173, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, transmise par le préfet de la région Franche-Comté, préfet

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

décision en litige. 2.

, agents-chefs de première catégorie" ; qu'en vertu de l'article 2 du décret n° 62-594 du 26 mai 1962, instituant différentes échelles de rémunérations pour les catégories C et D des fonctionnaires de

de catégorie D ; tous les cadres d'emplois de catégorie C ; les cadres d'emplois de catégorie B relevant de la filière administrative et financière, de la filière technique, de la filière socio-éducative

d'emplois de " secrétaire technique assistante d'un cabinet de dermatologie " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative