A...; - le représentant de M.A... ; - Me Barthelémy, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues ; - la représentante du Conseil

administratif de Nice de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 août 2017 par laquelle le maire de Saint-Laurent-du-Var, agissant au nom

méconnaissant ainsi son droit à une vie familiale normale reconnu par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il existe un doute sérieux

RELEVENT OU NON DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES CONCLUSIONS FORMEES PAR M. ALBERT X...

de Strasbourg ne s'est pas borné à constater que la créance de la CNR était contestée mais a recherché si elle faisait l'objet d'une contestation sérieuse ; qu'ainsi en retenant, comme étant propre, en

, un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. 8.

applicables aux conventions et accords collectifs précités ; qu'il en va cependant autrement lorsque les accords ont "pour objet exclusif" la détermination des garanties susmentionnées ; qu'en pareil cas

sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse.

Elle soutient que ces dispositions, telles qu'interprétées par le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation, sont applicables au litige et méconnaissent, entre les salariés protégés et les salariés non-protégés

; que, s'agissant de cette dernière condition, dans le cas où la demande d'expulsion fait suite à la décision du gestionnaire du domaine de retirer ou de refuser de renouveler le titre dont bénéficiait

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de lui allouer une pension militaire d'ayant-cause.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou fondé sur aucun moyen sérieux ".

et Mme B et la somme de 15 200,11 euros à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.