Cyrille Pouplin, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, - les conclusions de M.

précises et la manière dont la commission de contrôle des assurances a eu connaissance" des opérations de la société Europavie énumérées au g de l'article 2 de cette ordonnance et les "moyens pris, le cas

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le tirage au sort pour pourvoir l'office est susceptible d'intervenir rapidement, d'autre part, l'éventuelle remise en cause

. / Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ". 2.

saisie par la société propriétaire de l'immeuble ; que si, eu égard aux risques pour l'ordre public qu'aurait entraîné, au cas d'espèce, le recours de la force, le Commissaire de police n'a pas commis

décision du même jour du Conseil Constitutionnel, a indiqué les éléments retenus pour calculer l'actif net etle bénéfice net corrigés, ainsi que le montant obtenu pour chacune de ces valeurs dans le cas

de la COMMUNE D'ORVAULT sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que le juge des référés pouvait prononcer une injonction ; que le contrat a été valablement

au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme X... une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'à ce qu'il ait été de nouveau statué sur son cas ; Sur les conclusions de Mme X... tendant au remboursement

, si ces derniers assurent le fonctionnement courant des machines, la société Geysers France effectue les prélèvements et la pesée des résidus, qu'elle est seule civilement responsable des dommages causés

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas

Considérant qu'en vertu des stipulations du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par un avenant du 22 décembre 1985, le certificat de résidence valable

été appelée à la cause que pour présenter des observations.

A se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 8 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 novembre 2004 par lequel le tribunal

SUBORDONNEE A UNE AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET" ET QUE D'APRES L'ARTICLE 3 DU MEME DECRET "LE PREFET SE PRONONCE PAR ARRETE MOTIVE" ; QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU PREFET DE MOTIVER DANS TOUS LES CAS

agissant dans l'exercice de ses attributions judiciaires, a indiqué que la licence du débit de boissons de 4ème catégorie, précédemment exploité à Templeux puis transféré à Hinacourt, était toujours valable

TRAN A ADOPTE VALABLEMENT LE SIEUR EMILE X...

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure

--------------------------------- ; QUE L'EXPERT A ETE CHARGE DE "DONNER AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF TOUS ELEMENTS QU'IL ANALYSERA EN DETAIL EN VUE DE DETERMINER LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT, LE CAS

X... se trouve dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, le préfet peut décider de faire reconduire un étranger à la frontière ; que si l'intéressé