Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 novembre 2012 et 20 février 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme B...A..., épouseC..., demeurant

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1986 et 5 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1986 et 19 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point précédent que le certificat de pension délivré sur le fondement du 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat a

d'économies d'énergie () ; / 3° Annuler des certificats d'économies d'énergie de l'intéressé, d'un volume égal à celui concerné par le manquement ; / 4° Suspendre ou rejeter les demandes de certificats

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 22 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association SGS-MJPM demande au juge des référés

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 décembre 2013, 12 mars 2014 et 23 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune

A... a demandé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

A n'équivaut pas à un contrat de travail dans la mesure où un simple certificat n'atteste pas de l'indépendance du salarié ; qu'ainsi la production d'un contrat de travail écrit est une formalité substantielle

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2007 et 20 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 1993 et 23 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Mayoliza X..., demeurant ... ; Mlle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 2 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed X..., demeurant ... ; M.

René X..., ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 11 septembre 1998 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentés par M.

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si le mémoire complémentaire produit pour M.

Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. ".

, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et règlementaires.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 février et 20 juin 1997, présentés pour MM.

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 décembre 2017, 3 janvier et 27 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Geo

; que l'arrêté attaqué a substitué au huitième alinéa de cet article les dispositions suivantes : - certificats de qualifications professionnelles.