que, par décision du 31 août 2004, le ministre de la défense lui a opposé un refus au motif qu'elle n'était pas physiquement en mesure de reprendre ses fonctions à la date demandée dés lors qu'un certificat

celle-ci a diagnostiqué une suspicion de la maladie de Carré et a confirmé ce diagnostic par un second certificat du 29 novembre 2002 ; que la plainte formée par M.

Il a, par cette même décision, confirmé le " retrait " de l'inscription de la SELAS Cabinet de la Grand Place au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Hauts-de-Seine.

B, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté attaqué et enjoint au maire d'Aulnay-sur-Mauldre de délivrer à l'intéressé un certificat de permis de construire tacite. 2.

Pineau, chargé au ministère de la défense de la sous-direction du contentieux par intérim et signataire du recours au nom du ministre, avait reçu délégation de signature pour ce faire, en vertu d'un arrêté

CONFORMES DESTINEES A ETRE NOTIFIEES AUX PARTIES EN CAUSE, IL RESULTE DES TERMES MEMES DE CES DISPOSITIONS, ECLAIREES PAR CELLES DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, SELON LESQUELLES "LES PARTIES

l'appui de sa demande : ...4° s'il entend se maintenir en France pour y faire des études ou y suivre un enseignement ou un stage de formation, la justification de moyens suffisants d'existence et un certificat

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62-1 du code électoral : "Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste électorale certifiée

Y... à payer à l'Ordre la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.

commune de L'Houmeau à leur verser la somme de 525 409,69 euros en réparation du préjudice résultant de l'illégalité du classement d'une partie de leur parcelle en zone constructible, ainsi que du certificat

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si les visas de l'arrêt attaqué mentionnent que la composition de la cour régionale ayant siégé à l'audience publique tenue le 4 février 2000 est conforme

Lorsque ces revenus sont totalement exonérés, conformément aux dispositions des deux premières phrases du II de l'article 163 bis B du code général des impôts, le certificat est établi pour la totalité

Aux termes de l'article L. 222-2 du même code : " Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai déterminé.

Elle a présenté une nouvelle demande de certificat d'exportation qui a été rejetée par une décision du 12 mars 2017.

médical avait été établi dans le cadre d'une consultation non cotée ; - d'erreur de droit en ce que, pour juger qu'elle a méconnu son obligation de procéder à des constatations médicales préalablement

ou titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres : / - qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre (…) / - dont il résulte que le titulaire a suivi avec

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 octobre 1990 par laquelle la police de l'air et des frontières d'Orly lui a notifié une décision de non-admission