alinéa du 1 de l'article 39 terdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Le régime des plus-values à long terme est applicable aux plus-values de cession

d'éléments d'actif dans la limite du solde disponible ; 3°/ pour le surplus, au financement des charges d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale

Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers que, par une lettre d'intention du 2 juillet 2014, puis par un accord de cession d'actions du 11 novembre 2014, la société UGI Bordeaux Holding (UGI),

Le dépôt de Norgal est exploité par un GIE dont le capital est réparti entre les sociétés UGI (52,66 %), Totalgaz (26,4 %) et Vitogaz (20,94 %).

d'un élément d'actif ; que la seule circonstance que le bail commercial se traduise, pour le preneur, par la création d'un élément d'actif nouveau, compte tenu du droit au renouvellement du bail que celui-ci

Y... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; En ce qui concerne la cession par la société anonyme Supemec à la société civile immobilière EMCE d'un immeuble pour un prix inférieur à sa valeur

Y..., député, d'où il ressort que les redevances versées à un inventeur par une société concessionnaire d'une licence d'exploitation sont à comptabiliser parmi les frais d'exploitation, dès lors qu'il

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Plus-values provenant de la cession en cours d'exploitation d 'éléments de l'actif - Notion d'élément d'actif - Cas d'un immeuble qui constituait l'essentiel de

les sociétés, au titre de l'année 1989 et au taux réduit de 15 % alors prévu au I de l'article 39 quindecies du code général des impôts, à raison de la plus-value à long terme réalisée lors de cette cession

Considérant que la loi du 2 juillet 1980 portant modification du statut du Service d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes a créé une société dénommée " Société nationale d'exploitation industrielle

d'éléments d'actif aux SNC Roccapina, Lantana, Amanu et Vulcain, la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'exercice 2007 consécutif à l'assujettissement à cette taxe des produits

par appartements du bâtiment inscrit en immobilisation à l'actif de son bilan, a déclaré les profits résultant de cette cession comme des plus-values à long terme provenant de la cession d'éléments de

au producteur des droits d'exploitation de l'oeuvre, dès lors que ce contrat précise la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre en fonction notamment de la zone géographique

X... a exploité, à titre individuel, un fonds de commerce de mécanique générale, garage, vente d'essence et de véhicules neufs ou d'occasion jusqu'en février 1979 ; qu'il a, alors, d'une part, cédé les

d'éléments quelconques de l'actif (...). / 2.

qui concerne l'amortissement des brevets : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par convention en date du 27 août 1954, la société anonyme "Ford-France", qui avait été créée en 1954 pour exploiter

que l'acquisition de droits constitutifs d'un élément incorporel d'actif immobilisé moyennant l'engagement de verser au cédant ou concédant de ces droits, pendant la durée de leur exploitation, une redevance

X... était le propriétaire et, jusqu'à cette date, l'exploitant, son objet réel était une location réduite à celle de l'immeuble où le fonds de commerce était exploité et, en même temps, la vente de ce

et produits accessoires ; / et, d'autre part, les charges d'exploitation bancaires. (...) ".

dans le cadre de l'instruction de cette réclamation, l'administration a estimé qu'il y avait lieu d'inclure dans le calcul de la valeur ajoutée produite par cette société les plus et moins-values de cession