d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Nouméa sur sa réclamation contentieuse du 22 avril 2015 et de lui accorder la décharge des droits et pénalités mis à sa charge

de Saint-Sorlin-en-Valloire, de la commune d'Epinouze, de la commune de Manthes et de la commune de Moras-en-Valloire. 1.

.; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Freissinières une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1

Stéphane B en vue de la construction d'un abri de jardin ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Montherlant le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune d'Etueffont la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2°

A...aux fonctions de directeur général des services de la commune ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Marie la somme de 3 000

l'accident du travail du 11 janvier 2000 au 24 mai 2002, enfin, fixé un taux d'incapacité permanente partielle de 20 % ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Agnès la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande du maire de Riez tendant à l'homologation de l'arrêté de péril modifié du 29 janvier 2003, de constater l'illégalité de cet arrêté et de mettre à la charge

Etat : 1°) d’annuler l’ordonnance du 3 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge

réparation du préjudice qu'il a subi à la suite d'un orage ayant entraîné l'inondation et le ravinement de ses parcelles ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge

intérêts au taux légal à compter du 28 mai 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge

Mme J D, puis à la SASU Pierres et Territoires de France Champagne Ardenne Lorraine un permis de construire valant division relatif à la construction de deux maisons individuelles et de mettre à la charge

Vu les procédures suivantes : 1° Mme B A a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mis à sa charge par la commune de

Conseil d'Etat, la société Weinstein demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre la somme de 4 000 euros à la charge

à leur propriété et à leur verser la somme de 30 489,80 euros en réparation du préjudice subi du fait de la disparition de ce pont et, d'autre part, à ce que la somme de 30 500 euros soit mise à la charge

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Beauzeil la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

S'agissant de cette association, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à sa charge la somme que demande la commune de Septeuil au titre de ces dispositions.

rejetant son recours gracieux, d'autre part, à l'annulation de ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Prades-le-Lez et de la SARL Les Demeures Languedociennes le versement de la somme