, d'une part, la commune de Grenoble, ainsi que la Ligue des droits de l'homme et l'Alliance citoyenne, et d'autre part, le ministre de l'intérieur et le préfet de l'Isère, ainsi que la Ligue du droit

ne soient confiées par des personnes publiques qu'à des fonctionnaires ou à des agents liés à elles par des contrats de droit public ; que, par suite, la question soulevée, qui n'est pas nouvelle, ne

le siège est 51, avenue de Flandres à Paris (75019 ) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens

: - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; Considérant qu'il résulte des dispositions

publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, soulève une question présentant un caractère sérieux.

de l'intérieur à établir une " grille des nuances politiques " destinée à permettre l'agrégation des résultats des élections en vue de l'information des pouvoirs publics et des citoyens.

et des citoyens.

; la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2004176 du 19 octobre 2004 du ministre de l'éducation nationale, de

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Grosset, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public.

chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme globale de 1 500 euros à verser à l'Association citoyenne intercommunale des populations concernées par le projet

et des citoyens ".

-A compter du 2 juin 2021 et jusqu'au 31 juillet 2022 inclus, le Premier ministre peut, par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, dans l'intérêt de la santé publique, aux seules fins

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2017, le ministre de l'action et des comptes publics soutient que les conditions posées par l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies

pour le système d'assistance sociale ; / 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint

publiques consacré à l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et, d'autre part, alors que le législateur a méconnu sa propre compétence, privent les contribuables des garanties

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

. ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2011 par laquelle le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat a rejeté sa demande

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DIALOG et à la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la minute de la délibération de la commission spéciale du Conseil d'Etat, produite le 30 juillet 2014 par le ministre du logement