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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007835528
28 juillet 1993
L.122-25 à L.122-30 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle
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5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453434.20230113
13 janvier 2023
même décret, un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008243491
17 novembre 2006
, il résulte du 46° de l'article 14 de la même loi que sont exclus du bénéfice de l'amnistie les faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées
CETAT:CETATEXT000008000394
26 mars 1999
; 2°) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats.
CETAT:CETATEXT000007985406
8 juillet 1998
01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Convention nationale des chirurgiens-dentistes -
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405
5 avril 2022
n° 454918, par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lyon-La Duchère et la société anonyme sportive professionnelle
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453393.20211230
30 décembre 2021
Si Mme C soutient qu'elle a eu recours à des particuliers ayant gracieusement mis leur matériel à disposition, elle ne conteste pas avoir recouru à une entreprise professionnelle pour toutes les manifestations
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008201023
9 février 2004
modes de transport et en favorisant la mise en oeuvre d'actions d'information sur la circulation ; / 4° L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et souterrain, notamment la classification
CETAT:CETATEXT000007683026
21 mai 1982
- CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Autorisation d'exercer la propharmacie - Acte créateur de droits - Conséquences. | 61-01-04,RJ1 SANTE
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209
9 décembre 2021
Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024115572
1 juin 2011
Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008079401
19 janvier 2000
service n° 201 du 2 décembre 1993 relative à l'application des règles de gestion concernant la reclassification, la promotion et la réintégration des personnels mis à disposition des organisations professionnelles
ECLI:FR:CECHR:2023:464677.20230929
29 septembre 2023
Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. ". 3.
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926042
22 juillet 2015
et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a défini une nouvelle organisation en matière de santé animale et végétale en vue notamment de clarifier
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000031640778
11 décembre 2015
L'autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:424065.20211029
29 octobre 2021
détachées ", " Avions à la casse ", " Voitures à la casse ", " 60 jours en prison ", " Flipping bangers, voitures à tout prix ", " Pawnshop : une histoire de famille ", " B à l'instinct primaire ", " Classic
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
financier, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé, le 22 juillet 2009, de faire procéder à un contrôle du respect, par la société GSD Gestion, de ses obligations professionnelles
ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807
7 août 2023
ils se sont vus délivrer cette autorisation résulte de la volonté du législateur de réformer progressivement le régime juridique des autorisations de stationnement nécessaires à l'exercice de la profession
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201
1 février 2023
de la littérature, un chapitre 5 intitulé " Modalités de réalisation d'un examen IRM recommandées par la CNEDiMTS " destiné, selon les indications figurant au sein du premier chapitre du guide, " à clarifier
ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705
5 juillet 2023
représentatives des établissements de santé, détermine : / 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification