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274 résultats pour « classifications professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007835528

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

L.122-25 à L.122-30 et les périodes limitées à une durée ininterrompue d'un an pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle

Source officielle

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:453434.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

même décret, un débit de tabac ordinaire permanent peut être déplacé à l'intérieur d'une même commune dans les conditions prévues à l'article 70 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008243491

Admin. suprême

17 novembre 2006

17 novembre 2006

, il résulte du 46° de l'article 14 de la même loi que sont exclus du bénéfice de l'amnistie les faits ayant donné lieu ou qui donneront lieu à des sanctions disciplinaires ou professionnelles prononcées

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008000394

Admin. suprême

26 mars 1999

26 mars 1999

; 2°) Par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie en fonction de la valeur professionnelle des candidats.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007985406

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

01-01-06-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVISIBLES -Absence - Convention nationale des chirurgiens-dentistes -

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454918.20220405

Admin. suprême

5 avril 2022

5 avril 2022

n° 454918, par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et 2 août 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Lyon-La Duchère et la société anonyme sportive professionnelle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:453393.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Si Mme C soutient qu'elle a eu recours à des particuliers ayant gracieusement mis leur matériel à disposition, elle ne conteste pas avoir recouru à une entreprise professionnelle pour toutes les manifestations

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008201023

Admin. suprême

9 février 2004

9 février 2004

modes de transport et en favorisant la mise en oeuvre d'actions d'information sur la circulation ; / 4° L'organisation du stationnement sur le domaine public, sur voirie et souterrain, notamment la classification

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683026

Admin. suprême

21 mai 1982

21 mai 1982

- CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Autorisation d'exercer la propharmacie - Acte créateur de droits - Conséquences. | 61-01-04,RJ1 SANTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451567.20211209

Admin. suprême

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 décembre 2019 visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral : " Saisi par la commission instituée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024115572

Admin. suprême

1 juin 2011

1 juin 2011

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BUREAU VERITAS - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET D'AERONEFS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008079401

Admin. suprême

19 janvier 2000

19 janvier 2000

service n° 201 du 2 décembre 1993 relative à l'application des règles de gestion concernant la reclassification, la promotion et la réintégration des personnels mis à disposition des organisations professionnelles

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464677.20230929

Admin. suprême

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il peut également solliciter, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers. ". 3.

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926042

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires et phytosanitaires a défini une nouvelle organisation en matière de santé animale et végétale en vue notamment de clarifier

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031640778

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

L'autorité des marchés financiers veille également au respect des obligations professionnelles auxquelles sont astreintes, en vertu des dispositions législatives et réglementaires, les entités ou personnes

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:424065.20211029

Admin. suprême

29 octobre 2021

29 octobre 2021

détachées ", " Avions à la casse ", " Voitures à la casse ", " 60 jours en prison ", " Flipping bangers, voitures à tout prix ", " Pawnshop : une histoire de famille ", " B à l'instinct primaire ", " Classic

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

financier, le secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a décidé, le 22 juillet 2009, de faire procéder à un contrôle du respect, par la société GSD Gestion, de ses obligations professionnelles

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474905.20230807

Admin. suprême

7 août 2023

7 août 2023

ils se sont vus délivrer cette autorisation résulte de la volonté du législateur de réformer progressivement le régime juridique des autorisations de stationnement nécessaires à l'exercice de la profession

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:460587.20230201

Admin. suprême

1 février 2023

1 février 2023

de la littérature, un chapitre 5 intitulé " Modalités de réalisation d'un examen IRM recommandées par la CNEDiMTS " destiné, selon les indications figurant au sein du premier chapitre du guide, " à clarifier

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465422.20230705

Admin. suprême

5 juillet 2023

5 juillet 2023

représentatives des établissements de santé, détermine : / 1° Les catégories de prestations d'hospitalisation sur la base desquelles les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la classification

Source officielle