d'une révision de sa pension militaire d'invalidité pour infirmité nouvelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le

de la somme de 50 euros au titre de l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999

A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 4139-5 du code de la défense ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

normaux, pas d'amyotrophie, discrète boiterie alléguée ; 2°) de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu l'ordonnance en date du 23 octobre 2007 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n°2011-1429 du 3 novembre 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Françoise

Patrick X d'admission à la retraite avec jouissance immédiate de sa pension à compter du 1er novembre 2004 au titre des dispositions de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

non manifestement disproportionnée au regard des différences de situation entre militaires mariés et militaires liés par un pacte civil de solidarité, susceptibles de la justifier ' " Vu, 2°), sous le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

l'instruction n° 3200/DEF/DCSSA/AST/TEC/EPID du 18 février 2005 ; - l'instruction n° 509040/ARM/DCSSA/ESSD du 29 juillet 2021 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

du 25 janvier 2005 relative aux modalités de gestion, d'administration et de formation du personnel civil du service militaire adapté ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

supérieure aux officiers des corps militaires relevant du ministre chargé de la marine marchande prévoit que le brevet de qualification militaire supérieure est attribué par décision du ministre chargé

A... ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

des cadres, ensemble cette décision ; 2°) mette à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu