Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

de l'aviation civile ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu la loi n° 2005-537 du 20 avril 2005 ; Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux services rendus sur les aérodromes ; Vu le code de

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CIVILE X...

de la commune d'Eyguières l'action de constitution de partie civile contre M.

dans le cadre de la procédure prévue à l'article 730 du code de procédure pénale ; 12.

que la société Valmag a réalisé l'opération de cession des parts qu'elle détenait dans la société civile immobilière susmentionnée, non pas par l'entremise de M.

non avenue ; 3°) de lui accorder le bénéfice d'une pension réversible, au moins à compter de la date à laquelle la condamnation pénale a été considérée comme non avenue ; Vu les autres pièces du dossier

Les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt ... si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35" du présent code ; que l'article 35-1-1°, sur le fondement

Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 17 590 du 24 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice des dispositions de l'article 163 du code

du même nom, et, d'autre part, a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôts sur le revenu mis à la charge de M.

Vu la procédure suivante : La société civile agricole A...Père et Fils Champignonnières Lochoises, (SCAA...), a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2011 par

X... par Mme X... au titre de l'année 1971 mis en recouvrement le 31 décembre 1975 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales du nouveau

fois devant le Conseil d'Etat et tiré d'une prétendue irrégularité de la procédure d'imposition ; Considérant que la circonstance alléguée par la SOCIETE CIVILE "BOUCHET-LUSTIGNAN" que les comptabilités

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 93 du code général des impôts, relatif à la détermination des bénéfices non-commerciaux

l'exploitation d'aéronefs [articles L.330-3 et R.330-6 du code de l'aviation civile]. | 60-01-02-01-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

de procédure pénale ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant statut de magistrature ; Vu le décret n° 81-328 du 3 avril 1981 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 28 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953