Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 mars 1991 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon, sur recours du ministre de la défense, a annulé la décision du 10 octobre 1990 de la commission

X..., à la date à laquelle la commission régionale s'est prononcée, était salarié dans l'entreprise de son père, atteint d'une incapacité de 40 %, qui en assurait la direction ; qu'il ressort des pièces

QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 28 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LA COMMISSION

X..., la décision du 1er juin 1993 par laquelle la commission régionale de versailles a rejeté sa demande de dispense des obligations du service national actif au titre de l'article L.32 du code du service

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 29 janvier 1992 de la commission

au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande du ministre de la défense, la décision du 26 mars 1993 de la commission

jugement du 8 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande présentée par son fils Yannick Y... tendant à l'annulation de la décision du 21 juin 1991 par laquelle la commission

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision en date du 28 septembre 1993 par laquelle la commission

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 3 juillet 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1994 par laquelle la commission

X... estime remplir les conditions pour bénéficier de l'une des autres dispositions de l'article L. 32 susvisé, il lui appartient de saisir la commission régionale d'une nouvelle demande en ce sens ; Considérant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 14 décembre 1990 par laquelle la commission régionale de Lyon

Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1984 par laquelle le préfet, commissaire de la République du département de la Vienne a rejeté sans la transmettre à la commission

en date des 7 et 16 juillet 1998 par lesquelles celui-ci a refusé d'annuler les élections du 4 juin 1998 des représentants du personnel au conseil d'administration de la Masse des Douanes et aux commissions

DEFENSE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 août 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 avril 1986 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 24 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon, à la demande du ministre de la défense, a annulé la décision du 13 avril 1992 de la commission

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que, postérieurement à l'introduction du pourvoi la commission régionale d' Amiens ait accordé à M.

Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part, à ce que le tribunal lui accorde un report d'incorporation à titre gracieux à la suite de la décision en date du 21 janvier 1988 par laquelle la commission

Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1987 par laquelle la commission