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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000021242855
20 octobre 2009
opposée la pièce 371, faisant partie du dossier d'accusation à son encontre ; il soutient que les décisions du Conseil supérieur de la magistrature du 8 février 1981 et du Conseil d'Etat du 5 mai 1982 comportent
1 SS
CETAT:CETATEXT000007947797
21 avril 1997
collectifs, le compte n° 52 a reçu des attributions consistant en une parcelle de 5 ha 01 a 35 ca évaluée à 4 730 points ; que, dans ces conditions et nonobstant la circonstance que les attributions ne comportent
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007959272
25 novembre 1998
liste déposée à la préfecture ne comportait pas son nom manque en fait ; Considérant, en second lieu, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne s'oppose à ce que des bulletins de vote comportent
3 SS
CETAT:CETATEXT000007919098
8 janvier 1997
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 6 du décret susvisé du 2 septembre 1992 que les épreuves d'admissibilité du concours externe de recrutement des bibliothécaires territoriaux comportent
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008217124
14 novembre 2005
trois bulletins de salaire relatifs aux mois de janvier, février et mars 2003 et un certificat de travail établi par le mandataire judiciaire qui, s'ils mentionnent cette date du 15 décembre 2000, ne comportent
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628548
22 février 1989
X... soutient que ces relevés comportent des erreurs, il se borne, pour en justifier, à produire une lettre, en date du 21 février 1986, émanant de la caisse primaire d'assurance maladie d'Amiens, appelant
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771669
14 novembre 2008
A, qui dispose d'une délégation de signature pour toutes les matières de sa compétence, comportent notamment la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de plusieurs politiques départementales d'action
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448851.20211020
20 octobre 2021
Letellier tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des infirmiers a refusé de l'inscrire au tableau de l'ordre des infirmiers, comportent une erreur sur le prénom
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451327.20211130
30 novembre 2021
accords collectifs dont il se prévalait ; - commis une erreur de droit en estimant que les accords collectifs dont il se prévalait étaient de nature à contrevenir aux règles statutaires, lesquelles ne comportent
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038396470
16 avril 2019
Les réponses des ministres aux questions écrites des parlementaires ne constituent pas des actes susceptibles de faire l'objet d'un recours contentieux, sauf lorsqu'elles comportent une interprétation
6 SS
CETAT:CETATEXT000007860722
10 juillet 1995
infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., ressortissante comorienne
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024103
26 mars 2010
Ahmed et Wharifdine A, ressortissants comoriens, âgés de 20 et 19 ans à la date de la décision attaquée, ont sollicité un visa de court séjour en qualité d'enfants de ressortissants français, en vue de
CETAT:CETATEXT000008103830
30 décembre 2002
régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité comorienne
CETAT:CETATEXT000008105140
6 décembre 2002
maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (.) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., de nationalité comorienne
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008260113
17 février 2006
A, de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 15 décembre 2003, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 6 novembre 2003 lui refusant
CETAT:CETATEXT000008097172
29 juillet 2002
X..., de nationalité comorienne, s'est maintenu sur le territoire plus d'un mois après la notification le 8 février 2001, de la décision du 5 février 2001 du préfet de la Seine-Maritime lui refusant un
CETAT:CETATEXT000032374748
31 mars 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeA..., de nationalité comorienne, est entrée en France en 2011 avec un visa de court séjour ; qu'elle suit depuis cette date un traitement médical de longue
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:499555.20250722
22 juillet 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte que, le 27 novembre 2024, à Mamoudzou, Mme B A, ressortissante comorienne qui se trouvait en situation irrégulière
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007833718
3 février 1992
pris après avis de la commission d'accès aux documents administratifs" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et en particulier de l'examen des documents en cause, que ces derniers ne comportent
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007834766
20 mai 1994
Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai
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