la commission syndicale d'une section de cette commune relativement à la location de bien sectionaux pour une durée ne dépassant pas dix-huit ans, la commission syndicale était en revanche seule compétente

Sur les règles régissant la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires et la répartition des compétences entre l'Etat et les communes à ce titre : En ce qui concerne le droit

A, salarié protégé en sa qualité de conseiller du salarié ; que, par une décision du 18 août 1998, l'inspecteur du travail, estimant que l'employeur n'était pas établi dans son secteur de compétence géographique

construire, soit une déclaration préalable de travaux se substituant audit permis, soit le permis de démolir ou l'autorisation mentionnée à l'article R. 442-2 du code de l'urbanisme, le préfet est compétent

MARSEILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARBUSSE-GUERIN" UNE INDEMNITE DE 10 254,72 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE SOCIETE DU FAIT DE LA DESTRUCTION DE SON MATERIEL

Il est licite pour le chirurgien de faire éventuellement état de deux de ces compétences et, pour l'ophtalmologie, l'otorhinolaryngologie et la stomatologie, de faire éventuellement état d'une compétence

attaquée, des articles 16-2ème alinéa, 56-2ème alinéa et 69 de la loi du 2 mars 1982, les établissements publics hospitaliers restent, jusqu'à l'entrée en vigueur d'une loi relative à la répartition des compétences

conditions matérielles d'accueil qui avaient été proposées et acceptées initialement par le demandeur.

Sur le respect des règles de répartition des compétences entre l'Etat et la Polynésie française : 9.

attribuées (...) aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public. / L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent : (...) / 4° La

le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser à titre de provision une somme de 4 000 euros pour leur préjudice matériel

approvisionnés ou du matériel de chantier" ; Considérant que, lorsqu'il exerce le pouvoir qui lui est attribué par l'article L. 480-2 précité, le maire agit, en toute hypothèse, en qualité d'autorité

administrative, il est compétent, nonobstant les règles relatives aux voies de recours et à la répartition des compétences entre les juridictions administratives, pour se prononcer sur ces conclusions

Patrick X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n°150673 du 6 mai 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 par

DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA RIVIERE DE CAYENNE AU COURS DUQUEL LE MATERIEL

pour l'examen des demandes de mutation, d'appliquer le critère de priorité lié au centre des intérêts matériels et moraux.

de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 9 de la loi du 18 janvier 1991 modifiée les médecins qui peuvent justifier de compétences

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle sa décision du 29 décembre 2000 annulant la décision du 27 août 1998 par laquelle le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation

Nicola y, avocat de la SOCIETE MONEGASQUE DE LOCATION ET NEGOCE DE MATERIEL INDUSTRIEL, - les conclusions de M.

Les conditions matérielles d'accueil comprennent les prestations et l'allocation prévues au présent chapitre (...) ".