Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 30 novembre 2007, 26 février et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE WDL AVIATION

X... est fondé à demander l'annulation de la décision du 31 août 1989 du ministre de la défense décidant sa mutation d'office à la base aérienne du Mont-de-Marsan ; Considérant que si M.

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1987 et 16 novembre 1987 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Compagnie

Maïa, Auditeur, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMPAGNIE FINANCIERE DU SUD-EST, - les conclusions de M.

L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AYANT SUR RENVOI PREJUDICIEL DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS DECIDE, QUE L'ACCIDENT SURVENU LE 29 OCTOBRE 1968 SUR LA BASE AERIENNE

DU SERVICE DES ACTIVITES AERIENNES DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL et de la SCP Vier, Barthélemy, avocat de l'institut géographique national, - les conclusions de M.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 26 septembre 2006 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui a motivé

SURVENU EN SERVICE OU UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE AERIEN ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE 12 FEVRIER 1975 MLLE X..., HOTESSE DE L'AIR A LA COMPAGNIE

AUX TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 7 JUIN 1967 REFUSANT D'IMPUTER AU SERVICE AERIEN

et 6 novembre 1975, la gestion administrative de ses personnels navigant et au sol suivant les règles appliquées par la compagnie pour la gestion de ses propres personnels, ces conventions n'ont eu ni

" (deuxième collège), le " personnel navigant commercial du transport aérien " (troisième collège), celui affecté au " travail aérien " (quatrième collège) et les " retraités " (cinquième collège) ; que

MAI 1970 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LA LIQUIDATION DE LA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE DUDIT SIEUR, DE BONIFICATIONS POUR SERVICES AERIENS

Patrick A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 décembre 2009 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection

lien avec les fonctions qu'il occupait en qualité de steward ; 2°) d'annuler la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien

17 décembre 1985 portant application de la loi n° 84-1286 du 31 décembre 1984 abrogeant certaines dispositions des lois n° 64-650 du 2 juillet 1964, relative à certains personnels de la navigation aérienne

tribunal administratif de Paris ayant rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice résultant d'un trop perçu sur la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne

DU DOMMAGE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LA COMPAGNIE "AIR-INTER" EST REJETEE.

son recours tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 16 septembre 1999 annulant sa décision du 10 décembre 1997 infligeant une amende de 10 000 F à la Compagnie

Jean Courtial, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de la COMPAGNIE RYANAIR LIMITED, de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la compagnie Brit Air et de

Par un arrêt n° 22PA03309 du 9 juillet 2024, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Ryanair Designated Activity Company contre ce jugement.