de statuer ; Sur les conclusions relatives au "respect du contrat" et tendant à ce que M.

ARTICLE 2 : LES CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR PRESENTEES PAR MME Y..., MLLE Z... ET MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES.

X, - les conclusions de M. Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme Gilberte d'D... épouse Issartier et autres et de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de M. E.

de l'article 100 du nouveau code de procédure civile entre un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et un litige relevant de la juridiction judiciaire ; qu'ainsi, les conclusions

pour connaître des conclusions dirigées contre la décision de concéder le service public de télévision à une société, contre le contrat de concession et contre le cahier des charges de la concession ;

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre le jugement du 3 novembre 1988 par

Pascal X..., - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions à fin d'injonction : Considérant que M.

Goulard, Auditeur, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Mitjavile, Auditeur, - les conclusions

X..., - les conclusions de M.

francs, puis annulé ces arrêtés ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les arrêtés du préfet du Rhône des 15 juillet 1999, 2 et 8 décembre 1999 et 2 février 2000 la concernant et de rejeter les conclusions

Dulong, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Laroque, Conseiller d'Etat, - les conclusions

présentaient un lien suffisant ; que la recevabilité de ces conclusions n'est pas pour autant subordonnée à celle des conclusions dont ils ont initialement saisi le tribunal administratif ; Considérant

marchés publics et des délégations de service public ; que la convention par laquelle la VILLE DE PARIS a décidé de confier l'exploitation du café-restaurant "l'Orée du Bois" a le caractère d'une concession

N'ETAIENT DES LORS PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE L'ANIFOM AIT ATTRIBUE A LEUR ENTREPRISE UNE VALEUR D'INDEMNISATION FORFAITAIRE DE 10.000 F ; SUR L'APPEL INCIDENT : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DES

X... et de Me Odent, avocat du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Plaine d'Erstein, - les conclusions de M.