supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant une cour administrative d'appel, sauf à la régler au fond ; 3°) de condamner

l'Association communale de chasse agréée de Peyrus à lui verser 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; 4°) condamne l'Etat à lui verser 10 000 F d'indemnité par année de privation de jouissance de

X... devant le tribunal administratif de Rouen ; 3°) de condamner M.

cette condamnation ; que, par suite, les conclusions de M.

Francis Girault, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M.

d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 juillet 1994 du tribunal administratif de Grenoble qui l'a condamnée

A... tendant à l'annulation de son élection ; 3°) de condamner M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

GARDEN BEACH n'a acquis initialement la propriété exclusive et particulière que du seul lot numéro 1, à l'exclusion du lot n° 2, d'une superficie de 310 m ; que la propriété du seul lot n°1 n'autorisait

code de justice administrative et de condamner M.

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

dépenses visées par le second alinéa susmentionné ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

ARTICLE 2 - LES DEPENS AFFERENTS A LA REQUETE N. 98.694 SONT MIS A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI.

à verser la somme de 3 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) de condamner le Syndicat général de la police à lui verser une somme de 12 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

Mochon, Auditeur, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat du SYNDICAT CFDT DES PERSONNELS ASSURANT UN SERVICE AVIATION CIVILE ET ACTIVITES CONNEXES (SPAC-CFDT) et de la SCP

la commune de Castries à lui verser la somme de 15 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que l'article 43 de la loi

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER ET, EN TANT QUE DE BESOIN REFORMER, UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DE CONDAMNATION

X, fixant à 14,60 la note minimale requise pour l'admission avait pour seul objet de confirmer la délibération du 29 octobre 1999 de la commission d'admission ayant fixé ce seuil ; que les conclusions