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juillet et 14 novembre 1980, présentés pour les époux X..., demeurant au Mas Sainte-Germaine, Chemin de Maillolès à Perpignan Pyrénées-Orientales et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

enregistrés les 24 juin 1985 et 24 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner la ville d'Angers à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une

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Par une ordonnance du 5 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté sa requête en exécution forcée de ce jugement.

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Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par ordonnance du 9 février 2004, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, à la demande des époux A, suspendu l'exécution

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Par un jugement du 20 avril 2021, le tribunal de commerce de Lille a condamné la SAS InnoVent à verser la somme de 50 695 127 euros à la SAS Boralex à titre de dommages et intérêts et a ordonné l'exécution

HAUT-RHIN DONT LE SIEGE EST, 13 PORTE DU MIROIR, A MULHOUSE, HAUT-RHIN , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE LE JUGEMENT