immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles ou des

Dijon d'annuler l'arrêté du préfet de la Nièvre du 29 novembre 2017 portant autorisation unique accordée à la société RES, devenue la société Q Energie France, pour l'implantation et l'exploitation d'un

de faire droit aux conclusions présentées par l'association En toute franchise au titre des mêmes dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société nouvelle d'exploitation

, - les conclusions de M.

titre des années 1996 et 1997 ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler le jugement et de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Vu les autres

Boré, Xavier, avocat de la société à responsabilité limitée "LUPI", - les conclusions de M.

et du développement économique et social.

avait recueillis du fait de la transmission universelle de patrimoine entraînée, en vertu des dispositions de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution, opérée le 29 décembre 1995, de la société

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental ; - le code du patrimoine ; - le code de justice

DE LA FERTE-BERNARD demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 10 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de l'Association pour la protection du patrimoine

des patrimoines ; Considérant en second lieu que les prêts consentis aux autres sociétés civiles immobilières filiales du comité doivent être regardés, en raison des modalités de leur octroi, non comme

immobilière les sociétés non cotées en bourse, autres que les sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie, dont l'actif est constitué pour plus de 50 % de sa valeur par des immeubles ou des

part de l'actif de la société dépossédée qui était détenue par une autre société ne peut faire l'objet d'aucune indemnisation au titre de la loi du 15 juillet 1970, alors même que cette seconde société

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Les options mentionnées aux 1 et 2, exercées dans des conditions fixées par décret, sont irrévocables et valent option pour l'impôt sur les sociétés. " D'autre part, aux termes de l'article L. 526-22 du

Les déficits (...) susceptibles d'être transférés ne proviennent ni de la gestion d'un patrimoine mobilier par des sociétés dont l'actif est principalement composé de participations financières dans d'autres

en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, auditeur, - les conclusions de Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delaporte

de son pourvoi et demande en outre au Conseil d'Etat, réglant l'affaire au fond, de rejeter les demandes présentées par la société Assurbail Patrimoine.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Myriam Benlolo

laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné à l'Etablissement public du musée et du domaine national de Versailles et à la société