jusqu'au 31 decembre 1956, les societes a responsabilite limitees formees exclusivement entre personnes parentes en ligne directe ainsi que, jusqu'au deuxieme degre, en ligne collaterale, ou leurs conjoints

LES ASSOCIES DOIVENT PARTICIPER EFFECTIVEMENT AU TRAVAIL COMMUN, EXCEPTIONNELLEMENT, LES STATUTS PROPRES A CHAQUE GROUPEMENT PEUVENT EXEMPTER DE CETTE OBLIGATION LES ASSOCIES QUI SONT DANS L'IMPOSSIBILITE

rejeté leur demande tendant à ce que soit pris un décret permettant l'application du principe de parité entre les maîtres de l'enseignement public et les maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association

Il résulte de tout ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle attaque.

un recours conjoint avec son adhérent, elle ne saurait se substituer à celui-ci ; que, dès lors, l'Association "RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE" n'était pas recevable à demander l'annulation de

DE L'HOMME, dont le siège est 138, rue Marcadet à Paris (75018), représentée par son président en exercice ; la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire conjointe

La liste des bénéficiaires ainsi que celle des établissements dans lesquels ils doivent exercer leurs fonctions est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre

du demandeur est agriculteur au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun de 190 ha 90 a dont les deux autres associés sont âgés de soixante et soixante-cinq ans, que les terres objet de

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification de comptabilité de la SAS Financière Lavance portant sur la période du 23 mai 2005 au 31 décembre 2006, M.B..., associé

RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AIT INEXACTEMENT QUALIFIE LA CARTE DIFFUSEE PAR LE DOCTEUR X..., CONJOINTEMENT

Considérant que le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée manque en fait ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 24 novembre 1982 : Les responsables des unités associées

sont, dès lors, plus régis par les dispositions de l'article 209 du code général des impôts mais sont imposables, selon les règles applicables en matière d'impôt sur le revenu, entre les mains des associés

Laroche F, a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune associée de Tikehau (commune de Rangiroa) ; Vu les autres pièces

Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

le 31 mai 1996, présenté pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA LOIRE ET DE SES AFFLUENTS (ADLA) ; l'association déclare se désister purement et simplement de la requête n° 164 680 et demande au Conseil

; 2/ de rejeter la requête de l'association ; 3/ de condamner l'association à verser à la commune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .......

à l'ASSOCIATION "POUR SMH, AGIR" et à M.

et la Société civile des producteurs associés (SCPA) qui est elle-même composée de la SCPP et de la SPPF.

Vu la requête enregistrée le 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE

Vu la procédure suivante : L'association Vigie Liberté et M.