; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 ET LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

d'un complexe thermal ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'expropriation

département de l'Ain, Crissey, Parcey, Souvans et Ruffey-sur-Seille dans le département du Jura et Cuiseaux dans le département de Saône-et-Loire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

, de l'arrêté du même préfet en date du 31 mars 1992 déclarant d'utilité publique ces travaux ; 2°) statuant au fond, d'annuler lesdits arrêtés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

TENDANT A L'ANNULATION DESDITS ARRETES ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1908 ; LE DECRET DU 6 JUIN 1903 ; LE DECRET DU 28 AOUT 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 et le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 ; Vu le décret n° 48-1812 du 29 novembre 1948 ; Vu le décret du 17 juillet 1984 ; Vu l'ordonnance

dont le siège est chez Acanthe Développement 2, rue Bassano à Paris (75016), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE KERRY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance

d'utilité publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

superficie de 13241 m2 nécessaire à la réalisation du chemin départemental 48 à Argenteuil ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

pour la préservation de l'ouest lyonnais et l'association pour la sauvegarde de la vallée de Francheville, toutes deux représentées par Mme Franck ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

en date du 26 septembre 1985 déclarant cessibles les terrains visés par cette opération ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces deux décisions Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

la commune de Vandières ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 285799, l'ordonnance

des plans d'occupation des sols de ces deux communes ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation

CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; VU LE DECRET N° 59-700 DU 6 JUIN 1959 ; VU LE DECRET N° 76-432 DU 14 MAI 1976 ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE

Par une ordonnance n° 1924976 du 26 novembre 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête.

B...Alias et Mme C...Alias agissant en qualité d'ayant droit de sa mère, Mme A...Alias, demandent au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958, et à

X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 27 novembre 1991 du préfet des AlpesMaritimes, au motif que cet arrêté a épuisé ses effets en raison de l'intervention de l'ordonnance d'expropriation

plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté Dupleix ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation

1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 ; Vu le décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Charles Y, d'une part, les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais du 28 mai 1998 ordonnant et fixant le périmètre de remembrement de la commune de Diéval avec extension sur une partie des communes de Bours