A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a refusé de lui communiquer six

A, la décision implicite par laquelle le maire de la COMMUNE DE SAINT-CYR-SUR-MER a rejeté son recours gracieux tendant au retrait de la note d'affectation du 25 novembre 2005 l'affectant en qualité de

. ; il demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite du garde des sceaux, ministre de la justice, de rejet de sa demande du 14 octobre 1998 tendant à être placé en congé de longue durée, et

laquelle le ministre de l'intérieur a retiré six points de son permis de conduire probatoire à la suite d'une infraction relevée le 20 janvier 2012, la décision du 21 décembre 2012 par laquelle il a constaté

TAMAGNA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre

de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours administratif préalable obligatoire contre la décision par laquelle l'autorité consulaire française à Brazzaville (République du Congo), a implicitement

référés de ce tribunal, faisant droit à la demande présentée par la société Free Mobile sur le fondement de l'article L. 521-1 du même code, a, d'une part, suspendu l'exécution de sa décision rejetant implicitement

tribunal administratif de Bordeaux ordonnant un supplément d'instruction et du jugement du 21 octobre 2003 du même tribunal annulant, à la demande de l'association Aquitaine Alternatives, la décision implicite

. ; Mme X... demande : 1°) l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours hiérarchique, en date du 20 juin 1991, dirigé

association, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du 27 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite

: 1° annule le jugement du 12 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du Conseil des prud'hommes de la question de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité de la décision implicite

. ; la SCI LE GAMBETTA et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a rejeté

autorisant le licenciement de Mme X... a été acquise à l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la demande du 14 janvier 1983 et que cette décision implicite n'est pas entachée d'illégalité

tribunal administratif de Paris en tant qu'il avait prononcé un non-lieu sur les conclusions de la demande n° 0605097 de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), d'autre part, la décision implicite

B demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre sur sa demande. 3.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

Y..., salariés protégés, ensemble la décision implicite du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale rejetant le recours hiérarchique formé par ces deux salariés ; 2°) de rejeter les