2003-796 du 18 août 2023 pris pour l'application de l'article 6 et de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et adaptant les dispositions des contrats types de location de logements à usage

B contre l'ordonnance du 13 mars 2023 ainsi que sa demande tendant au renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité.

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement

ou de différents moyens de transports hors d'usage, dans le cas des véhicules terrestres hors d'usage, les installations dont la surface est égale ou supérieure à 30 000 m2 relèvent du régime de l'autorisation

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3° de l'article 1498 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.

les contrats d'assurance-construction portant sur les chantiers ouverts à compter du 1er janvier 1983, et proscrivant le paiement de toute prime subséquente pour la garantie de ces travaux ; Vu la Constitution

, à l'article 7 de la convention franco-italienne du 14 mars 1953 en ce qu'elle prescrit la constitution d'une société anonyme de plein exercice ; 2° de modifier, dans le même délai, l'acte de concession

A demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'ordonnance n° 58-1270

Considérant que, lorsque des ouvrages nécessaires au fonctionnement du service public, et ainsi constitutifs d'aménagements indispensables à l'exécution des missions de ce service, sont établis sur la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code du sport ; -

Vu la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1992, présentés par l'AMICALE POUR L'ENTRAIDE ET LA DEFENSE DE L'USAGER ET DU CONSOMMATEUR (E.D.U.C

déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

des mesures qui relèvent du domaine normalement réservé à la loi, que ce soit en vertu de l'article 34 de la Constitution ou d'autres dispositions de celle-ci.

tribunal administratif d'Amiens l'a condamnée à verser aux EPOUX X... une somme de 10 000 F au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la constitution

ce dernier, en application de l'article 23-2 de cette même ordonnance, la question de la conformité à la Constitution d'une disposition législative, le Conseil constitutionnel est saisi de cette question

rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dénommé Chante France, dans la zone de Guéret ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution