) ; qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit

A et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23

transmise par le tribunal administratif de Toulon ; Sur la question prioritaire de constitutionnalité : Considérant que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'une cour administrative d'appel a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité qui lui a été soumise, il appartient à

Dès lors, leur intervention devant le Conseil d'Etat en défense à la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère

En posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère

du code de justice administrative ; elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, compte tenu de l'imminence de la transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité invoquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er

A a par un mémoire intitulé " question prioritaire de constitutionnalité ", enregistré le 7 mai 2012, demandé au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux

B a demandé au tribunal administratif, au soutien de ses conclusions, de transmettre au Conseil d'Etat cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 228, L. 229, L. 230

Dès lors, son intervention au soutien de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par M.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par le requérant.

Considérant, en premier lieu, que la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette

Si celui-ci est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux, le Conseil d'Etat n'est pas tenu de se prononcer sur le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité contesté

qui n'aurait pas été invoquée par l'une des parties ; que par suite, les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par M.

la tuberculose des bovinés et des caprins ; Vu la décision du 23 mai 2012 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

Sur la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Sur la contestation du refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité : 1.

Par un arrêt n° 16LY00012 du 14 juin 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. et Mme D...et