limitée HENNEBERT a réalisé, le 20 décembre 1977 au bénéfice de la société civile immobilière "La Cerisaie", un apport représenté par des locaux qu'elle avait précédemment acquis dans un immeuble construit

l'a condamnée à verser à la commune de Mayenne la somme de 197 260 F avec intérêts capitalisés au 4 décembre 1992 et 29 août 1994 en réparation des malfaçons affectant la piscine de type "caneton" construite

de prévoir des places de stationnement en proportion des logements construits ; qu'en application de ces dispositions, l'autorisation de construire un bâtiment à usage d'habitation ..., sollicitée auprès

. et mettant en cause le refus de l'administration d'intervenir pour régler le différend qui les opposaient à leurs voisins, les Epoux Z..., étaient expressément fondées sur le fait que l'immeuble construit

M. et Mme Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé le permis de construire

Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté en date du 13 octobre 1972 du Préfet de l'Essonne refusant la délivrance d'une modification au permis de construire

. à garantir le paiement de toutes les sommes mises à la charge de la société Quillery-Gourmy ; 5° - réserver dans l'état de l'instruction le montant des sommes devant être mises à la charge des constructeurs

Le premier versement est opéré dans le délai d'un an à compter soit de la délivrance du permis de construire, soit de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée

tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'association Lubéron Nature, l'arrêté du 18 juin 1984 par lequel le commissaire de la République du Vaucluse lui a délivré un permis de construire

date de l'arrêté autorisant le lotissement : "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement ..., aucune contribution aux dépenses d'équipements publics ne peut être obtenue des constructeurs

D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE, UNE INDEMNITE DE 43.147,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT DE DESORDRES APPARUS DANS LES TOITURES ET COUVERTURES D'IMMEUBLES CONSTRUITS

DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS

NECESSAIRES PAR L'EDIFICATION DES CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DELIVRE.

travaux du Midi à payer à l'office public d'habitations à loyer modéré du Tarn les sommes de 1 294 792,70 F et de 10 000 F en réparation de désordres ayant affecté des immeubles que l'office a fait construire

l'Habitation", - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant que pour rejeter la demande du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES tendant à ce que les constructeurs

1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 31 décembre 1984 du Commissaire de la République de l' Ain lui ayant accordé le permis de construire

1991 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 mai 1991 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire

Corse du Sud a modifié les règles de construction régissant le lot n° 7 du lotissement San Cipriano, ensemble l'arrêté du 9 mai 1988 par lequel la même autorité administrative a modifié le permis de construire