39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 21 mars 1986 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

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CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

39-01-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE

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Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le contrat, en date du 18 avril 1977, par lequel la caisse de crédit municipal de Nancy a consenti un prêt personnel à M.

Considérant que c'est à sa seule initiative que la société ECI a engagé, entre janvier et mars 1978, les travaux pour lesquels elle demande une indemnisation ; qu'elle n'était alors liée par aucun contrat

DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

de la contrainte.

ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - FORMATION DES CONTRATS | 39-02-02-04 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - MARCHE DE GRE A GRE |

1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE GAMBSHEIM A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DE LA RESILIATION DU CONTRAT

DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE LUC-SUR-MER, EN DATE DU 24 MAI 1977, RESILIANT LE CONTRAT

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES -Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires