Vu : - les autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 ; - le code de justice

corps de conception et de direction du bénéfice de l'indemnisation exceptionnelle des jours de repos compensateur annoncée le 23 mai 1997 par le directeur général de la police nationale, ensemble la décision

annule l'arrêt du 13 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête en annulation du jugement du 6 janvier 1998 du tribunal administratif de Pau annulant la décision

26 janvier et 24 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union nationale des infirmiers en pratique avancée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

Par une décision n° 455945 du 17 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cette ordonnance et renvoyé l'affaire à la cour administrative d'appel de Douai.

la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision

de définir, conformément aux dispositions rappelées ci-dessus du code de procédure pénale et du code de la santé publique, les modalités de surveillance directe ou indirecte et, si nécessaire, de contrainte

A doit être déchargé de l'obligation de payer la somme de 13 117,81 euros restant à sa charge au titre de la contrainte émise le 15 septembre 2020 par Pôle emploi. 9.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 janvier 1998 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date

dont la suspension est demandée affecte la vie commune du couple qu'il forme avec un ressortissant français ; que la décision de refus de visa contraint le couple à multiplier les voyages et à exposer

X... n'est entachée d'aucune contrariété de motifs, dès lors que le 23 janvier 1984, l'autorité administrative s'est bornée à rectifier une erreur matérielle que comportait sa décision initiale du 19 janvier

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10 janvier 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

58140) Lormes ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil interprofessionnel du rhum traditionnel des départements d'outre-mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision

ce dernier, soit porte atteinte à la sécurité des convoyeurs et du public, en autorisant à nouveau le cheminement des convoyeurs armés entre leur véhicule et les locaux desservis, soit impose des contraintes

que la cour administrative d'appel a omis de statuer sur la demande tendant à la réparation du préjudice constitué par le supplément de taxe professionnelle que la SOCIETE FRANFINANCE SA aurait été contrainte

Les décisions individuelles sont prises en application de cette délibération par l'autorité territoriale ayant le pouvoir de nomination ; que, par ailleurs, l'article 88 de la loi susvisée du 26 janvier

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en

Par une décision du 12 avril 2016, cette demande a été rejetée.