Saint-Etienne en date du 7 septembre 1992 en ce qu'elle approuve l'article 32 du contrat de concession du service de l'eau de la ville ; - de rejeter les demandes présentées par Mme Michèle X..., M.

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 5 décembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

X... a été recruté par un contrat du 16 janvier 1980 comme agent administratif par l'Etablissement public régional Corse ; que sa rémunération, résultant d'un avenant n° 7 en date du 11 décembre 1989,

procédures, d'efficacité de la commande publique et de bon emploi des deniers publics. " ; qu'ainsi que le rappellent ces dispositions et comme l'a jugé la cour sans commettre d'erreur de droit, les principes

administratives d'appel dans la rédaction résultant de la loi du 29 janvier 1993 : "Le président du tribunal administratif, ou son délégué, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

d'une personne publique, ou des droits réels sur ces biens, sous réserve de comporter les garanties propres à assurer la continuité du service public, notamment la faculté pour la personne publique de

; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, a prévu, à titre dérogatoire, un mode de recrutement réservé à certains

ou des organismes, fussent-ils de droit privé, chargés de la gestion d'un service public" ; que le contrat dont M.

1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31

du 20 juin 1991, qui a fait l'objet de renouvellements successifs ; que le dernier contrat, en date du 31 décembre 2003, conclu sur le fondement du troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 26 janvier

Vu l'ordonnance en date du 9 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 décembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet

; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

prévue par l'article 303 du code des marchés publics en date du 28 juin 1994 en tant qu'elle a retenu l'offre présentée par le groupement d'entreprises dénommé "Aubine-Onyx-Compagnie générale de chauffe

du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les contrats d'achat d'électricité conclus ou négociés avant la publication de la loi entre EDF et

d'habitation à loyer modéré en fonction lors de la transformation de ceux-ci en offices publics d'aménagement et de construction conservent leur qualité de fonctionnaire.

; Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

la préfecture, la délibération du conseil municipal de Savigny-le-Temple en date du 19 mai 1995 et le contrat du 15 juin 1995 portant recrutement de M.