X... a contracté un emprunt pour l'acquisition en 1976 d'un appartement au Perreux-sur-Marne qu'il a mis à la disposition de sa fille ; que celle-ci lui verse tous les mois une somme de 2 183 F correspondant

déductibles du revenu global des propriétaires d'immeubles aux seuls déficits liés à la réalisation de travaux de restauration sur lesdits immeubles ; que la cour, en jugeant que les intérêts des emprunts contractés

loyer et serait, dès lors, imposable au titre des revenus fonciers de l'année où elle a été perçue ; que, pour déterminer si une telle indemnité doit être imposée à ce titre, ou si elle constitue la contrepartie

. - ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION - ANCIENS ÉLÈVES - OBLIGATION D'ACCOMPLIR AU MOINS DIX ANS DE SERVICE À LA SORTIE DE L'ÉCOLE - INDEMNITÉ VERSÉE EN CONTREPARTIE DE LA RUPTURE DE L'ENGAGEMENT - MODALITÉS

fin de novembre 1989 sinon une communauté de vie du moins un minimum de relations ; que, dans ces conditions, le mariage doit, comme le soutient le PREFET DU HAUT-RHIN, être regardé comme ayant été contracté

.] - Emprunts contractés pour un apport en vue d'une participation à une opération de "location attribution" de logement [art. 156 II-1.].

DEVENAIT EFFECTIVEMENT LE CREANCIER DE CES DERNIERS APRES AVOIR DESINTERESSE LES PRETEURS, LES ENGAGEMENTS AINSI CONTRACTES L'EXPOSAIENT A FAIRE FACE A DE TELS PAIEMENTS ET PRESENTAIENT LE CARACTERE D'OPERATIONS

DE PAYER LES DETTES CONTRACTEES PAR CE DERNIER, ET NOTAMMENT SES DETTES PROFESSIONNELLES, ET S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE NOTAIRE QUI PROCURAIT DES FONDS AU REQUERANT AVAIT ESTIME QUE LES DROITS

sur ce qu'elle aurait été effectuée en méconnaissance des dispositions de l'article 6 de la loi du 2 mars 1982, relatives aux conditions d'octroi par les communes de leur garantie à des emprunts contractés

d'amélioration de la décentralisation et du décret du 18 avril 1988 relatif aux modalités d'octroi par les régions, départements et communes de leur garantie ou de leur caution pour les emprunts contractés

ont convenu, dans ce cadre, de mettre en commun la propriété des actions de la société PLCP, devenue BCM Europe, qu'elles détenaient et dont elles avaient financé l'acquisition au moyen d'un prêt contracté

B...avait ouvert, en son nom propre, pour réaliser des opérations de placement à haut risque en souscrivant des contrats financiers avec paiement d'un différentiel (contracts for difference ou CFD).

Lyon-Caen, Thiriez, son avocat, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle renonçant en contrepartie

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ...

Pour les livraisons de biens, les prestations de service (...) par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations

A ce titre, elles ont perçu de l'office des transports de la Corse une aide financière annuelle, en contrepartie, d'une part, du service de base, correspondant au service permanent pour les passagers et

DEUXIEME LIEU, QUE LES ARTICLES 93-1 ET 200-I-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'AUTORISENT L'IMPOSITION QUE DES BENEFICES TIRES DE LA "REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF" OU DES "INDEMNITES RECUES EN CONTREPARTIE

gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions de charges et offices ainsi que de toutes indemnités reçues en contrepartie